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DROIT FISCAL

Exonération fiscale des indemnités de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Une documentation fiscale, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP) du 3 octobre 2012, rappelle que l'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée d'impôt sur le revenu "si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire".

Cette documentation précise que "cette condition relative au droit à la liquidation d'une pension de retraite doit être appréciée au jour de la rupture effective du contrat de travail".
Elle ajoute que "dès lors qu'elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail, la circonstance que l'ouverture du droit à pension intervient au cours de la même année n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération".

© LegalNews 2012 - Stéphanie BAERT

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