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DROIT FISCAL

Fin des heures supplémentaires défiscalisées : le décret publié

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Décr. n° 2012-1074, 21 sept. 2012, JO 23 sept.

Le décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est publié au Journal officiel du 23 septembre 2012.

Il est pris pour l’application des articles 1er et 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 6 juill. 2012, obs. A. Astaix  ; ibid. 6 sept. 2012, obs. M.-C. de Montecler  ; ibid. 17 sept. 2012, obs. A. Astaix ). Ainsi, les exonérations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées, de même que la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires concernant les cotisations patronales dans les entreprises d’au moins vingt salariés. Pour celles de moins de vingt salariés, la déduction forfaitaire est fixée à 1,50 € par heure supplémentaire.

Par ailleurs, ce texte abroge l’article 4 du décret n° 2012-664 du 4 mai 2012, qui prévoyait l’application d’un barème progressif des cotisations d’allocations familiales (lié au mécanisme de TVA dite « sociale ») aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.

Ce décret est entré en vigueur le 24 septembre 2012. Ses dispositions relatives à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires sont applicables depuis le 1er septembre 2012.

par Caroline Fleuriot

(Source : Dalloz Actualité)

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