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Droit du partage des biens (liquidation du régime matrimonial/communauté)

Qualification d’un bien acquis au moyen de fonds provenant de la vente d’un bien propre

En l’absence de déclaration de remploi, les biens acquis par un époux marié sous le régime de la communauté légale et financés au moyen de fonds provenant de la vente d’un bien propre ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux que si ceux-ci sont d’accord sur ce point.

CIVIL | Mariage - Divorce - Couple

Civ. 1re, 8 oct. 2014, F-P+B, n° 13-24.546

Bien que l’article 1406, alinéa 2, du code civil précise que forment des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres ainsi que les biens acquis en emploi ou en remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil, c’est-à-dire en présence d’une déclaration d’emploi ou de remploi ou d’un accord entre les époux, la qualification d’un bien acquis en cours d’union par un époux marié sous le régime de la communauté légale à propos duquel l’acquisition a été financée au moyen de fonds provenant de la vente d’un propre peut être à l’origine de difficultés comme le montre l’arrêt rendu par la première chambre civile le 8 octobre 2014.

Dans cette affaire, un époux commun en biens avait vendu, en cours d’union, un immeuble lui appartenant en propre pour se servir du prix de vente pour réaliser son apport à la constitution d’une société civile immobilière (SCI), apport en contrepartie duquel plusieurs parts sociales lui ont été attribuées. À la suite du prononcé du divorce, une contestation s’est élevée à propos de la qualification de ces parts sociales, qui étaient considérées par l’ex-épouse comme faisant partie de la communauté. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie de l’affaire, allait décider, dans son arrêt du 21 mars 2013, d’exclure des opérations de liquidation de la communauté les parts et actifs de la SCI au motif que l’apport en trésorerie réalisé par l’époux pour permettre à cette société d’acquérir un immeuble s’analyse comme une avance en compte courant, ce dont il suit une créance de sa part à l’encontre de la SCI que l’époux apporteur détient en propre par application de l’article 1406, alinéa 2, du code civil et que la nature des parts attribuées en contrepartie de l’apport s’analyse également comme une créance sur la société que l’époux apporteur détient en propre en vertu du même texte. La première chambre civile devait censurer cette décision au visa des articles 1406 et 1434 du code civil, considérant, d’une part, qu’à défaut de déclaration de remploi lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux que si ces époux sont d’accord pour qu’il en soit ainsi, d’autre part, que des parts de SCI acquises par un époux en cours d’union en rémunération d’un apport en numéraire ne peuvent, à défaut d’accord entre les époux, prendre la qualité de propres de l’époux acquéreur.

La solution adoptée par la Cour de cassation dans son arrêt du 8 octobre 2014 se justifie par le fait que l’opération réalisée par l’époux acquéreur, à savoir la vente d’un bien propre pour acquérir, avec le produit de cette vente, un autre bien, en l’occurrence des parts de SCI s’agissant de l’espèce ayant donné lieu à cette décision, ne participe pas des cas de subrogation réelle de plein droit visés par l’article 1406, alinéa 2, du code civil, à savoir les créances et les indemnités qui remplacent des propres, auxquels il est possible d’ajouter l’échange d’un bien propre prévu par l’article 1407, dans le cadre duquel le bien fourni en échange du propre doit être considéré comme un bien propre de l’époux ayant réalisé l’échange. À partir de là, la subrogation réelle, qui aurait été de nature à conférer aux parts sociales acquises par un époux au moyen de fonds provenant de la vente d’un propre la qualité de bien propre, était subordonnée à une déclaration de volonté, soit sous forme de déclaration de remploi de l’époux qui est à l’origine de l’acte, soit sous forme d’accord entre les époux. La première chambre civile ne dit pas autre chose et rappelle de la sorte la solution qui avait déjà été adoptée dans un arrêt du 5 mars 1991 (Civ. 1re, 5 mars 1991, n° 87-18.298, Bull. civ. I, n° 80 ; D. 1991. 565 , note R. Le Guidec ; ibid. 1992. 221, obs. M. Grimaldi ; RTD civ. 1992. 439, obs. F. Lucet et B. Vareille ). L’arrêt présenté du 8 octobre 2014 doit être rapproché d’un autre arrêt, qui a été rendu le 27 mai 2010 (Civ. 1re, 27 mai 2010, n° 09-11.894, AJ fam. 2010. 400, obs. P. Hilt ). Dans cette dernière affaire, la première chambre civile, interprétant extensivement les termes du second alinéa de l’article 1406 du code civil, avait jugé que si ce texte ne vise que les créances et indemnités, la subrogation réelle permet, d’une manière plus générale et lorsqu’un bien propre se trouve remplacé par un autre bien, d’attribuer à ce dernier le caractère de propre et qu’il est donc indifférent qu’au moment de l’opération, il n’ait pas été fait de déclaration d’emploi ou de remploi, ce dont il résulte que des actions acquises par un époux en contrepartie de l’apport à une société d’un fonds de commerce lui appartenant en propre constituent des biens propres. Dans cette dernière espèce, la subrogation a pu jouer automatiquement en raison du fait qu’il s’agissait d’un apport en nature, en conséquence de quoi les parts sociales remplaçaient directement et immédiatement le bien propre fourni en apport, ce qui rendait, à suivre la Cour de cassation, la déclaration d’emploi ou de remploi inutile. Cette situation est différente de celle qui a été tranchée par l’arrêt du 8 octobre 2014, où ce n’est pas un propre qui a été apporté, mais le produit de la vente d’un tel bien, qui constitue un apport en numéraire dont les parts sociales sont la contrepartie, ce qui exigeait nécessairement une déclaration de remploi ou un accord des époux pour que la subrogation puisse jouer.

Il convient enfin de noter, s’agissant de l’arrêt présenté, que, malgré les termes employés par la première chambre civile, ce ne sont pas les parts de la SCI qui ont été acquises en contrepartie de sommes provenant de la vente d’un propre qui tombent en communauté, mais seulement la valeur de ces parts, ceci conformément à la distinction classique, s’agissant des parts de ce type de société, entre le titre et la finance.

Rodolphe Mésa, le 20 octobre 2014

(Source : Dalloz Actualités)