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DROIT DU PARTAGE DES BIENS (Liquidation du régime matrimonial)

Indemnité d’occupation d’un immeuble indivis et contribution aux charges du mariage

CIVIL | Bien - Propriété | Mariage - Divorce - Couple

L’indemnité due en raison de l’occupation privative, par un époux, d’un immeuble indivis, doit être déterminée en considération de la valeur locative de la totalité du fonds occupé, cette indemnité étant due par l’époux occupant à partir de la date de l’assignation en divorce (régime antérieur à la loi du 26 mai 2004)

Civ. 1re, 24 sept. 2014, F-P+B, n° 13-21.005

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 24 septembre 2014 vient proposer et rappeler différentes réponses à certaines difficultés rencontrées consécutivement au divorce d’époux séparés de biens qui avaient, en cours d’union, acquis un immeuble indivisément. Dans cette espèce, les époux s’étaient mariés sous le régime de la séparation de biens le 28 mai 1994, alors que leur divorce a été prononcé par un jugement du 2 décembre 2005, jugement qui a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’épouse s’est vue octroyer l’occupation non-gratuite d’un immeuble indivis acquis par le couple.

La première question tranchée par l’arrêt présenté est celle de la détermination du montant de l’indemnité d’occupation. La cour d’appel de Versailles, saisie de l’affaire, avait considéré, dans son arrêt du 26 février 2013, que l’indemnité due par l’épouse au titre de l’occupation privative de l’immeuble indivis, qui était composé d’une parcelle avec maison et d’une parcelle de terrain, devait être calculée à partir de la valeur locative de la seule parcelle avec maison, à l’exclusion de la parcelle de terrain, au motif que cette dernière n’aurait pas trouvé de preneur pour être louée séparément.

Ce raisonnement a été censuré par la première chambre civile. Il ne l’a pas été en raison de la référence à la valeur locative du bien, cette valeur devant être prise en considération pour fixer le montant d’une indemnité d’occupation (Civ. 1re, 27 oct. 1992, n° 91-10.773, Bull. civ. I, n° 265 ; RTD civ. 1993. 630, obs. J. Patarin ), sans pour autant être le seul élément sur lequel les juges peuvent se fonder pour calculer le montant de cette indemnité (Civ. 1re, 13 déc. 1994, n° 92-20.780, Bull. civ. I, n° 369 ; D. 1995. 496 ; RTD civ. 1995. 659, obs. J. Patarin ; ibid. 1997. 168, obs. F. Zenati ; ibid. 170, obs. F. Zenati ; JCP 1995. I. 3878, obs. H. Périnet-Marquet).

La censure s’explique en raison de l’assiette prise en compte par les juges du fond pour fixer cette indemnité, ces derniers ayant exclu de cette assiette une des deux parcelles dont l’épouse avait la jouissance privative au motif qu’elle paraissait difficilement louable. Ce motif a été considéré comme inopérant, la Première chambre civile rappelant que l’indemnité d’occupation doit être déterminée sur la base de la totalité du bien dont un des indivisaires s’est fait accorder le bénéfice de la jouissance privative.

La deuxième question tranchée par l’arrêt du 24 septembre 2014 est celle de la détermination de la date à partir de laquelle l’indemnité d’occupation est due par l’époux qui occupe privativement un bien indivis consécutivement à la mise en œuvre d’une procédure de divorce. Les juges d’appel avaient fixé cette date à la date à laquelle le mari avait effectivement quitté le logement, c’est-à-dire à la date à laquelle la jouissance privative du bien indivis par l’épouse a réellement débuté. Cette solution a été censurée en raison de sa contrariété avec l’article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 et avec l’article 815-9 du même code. La première chambre civile a, en effet, considéré qu’il résulte de ces deux textes que l’indemnité d’occupation est due, en l’absence de disposition contraire, à compter de la date d’assignation en divorce qui fixe le point de départ des effets de la décision de divorce dans les rapports entre époux. Cette solution est classique s’agissant des textes antérieurs à la loi du 26 mai 2004 (Civ. 1re, 10 févr. 1998, n° 95-19.030, D. 1998. 72 ; Rev. crit. DIP 1998. 438, note J.-S. Berge ; Gaz. Pal. 1999. 1. Somm. 124, obs. S. Piedelièvre ; Dr. fam. 1998, n° 154, note H. Lécuyer ; Civ. 1re, 7 juin 2006, n° 04-12.331, Bull. civ. I, n° 292 ; AJ fam. 2006. 289, obs. S. David ; RTD civ. 2006. 542, obs. J. Hauser ).

La portée de la solution issue de l’arrêt du 24 septembre 2014 doit être étudiée s’agissant des divorces prononcés en application de la loi du 26 mai 2004. Pour de telles procédures, l’article 262-1 du code civil indique, dans sa rédaction issue de cette loi, que le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l’ordonnance de non-conciliation, le texte précisant que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ONC, sauf décision contraire du juge. Il en ressort que l’indemnité d’occupation justifiée par l’occupation privative, par un des époux, d’un bien indivis, est en principe due à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation si ce bien est le logement conjugal, ceci quand bien même la jouissance privative par l’époux occupant n’aurait pas encore débuté à cette date. Le tout sauf décision du juge, qui devrait avoir la possibilité de considérer que l’indemnité d’occupation est due à compter de la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer, une telle date ne semblant pouvoir être qu’antérieure à celle de l’ordonnance de non-conciliation (Civ. 1re, 18 mai 2011, n° 10-17.943, Bull. civ. I, n° 90 ; D. 2011. 1557 ; AJ fam. 2011. 326, obs. F. Mbala Mabala ; RTD civ. 2011. 522, obs. J. Hauser .

Il ressort de cette décision que si le juge peut, à la demande de l’un d’eux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date ne peut qu’être antérieure à celle de l’ordonnance de non-conciliation). Il convient toutefois de prendre garde, en pareille hypothèse, au fait que le seul report des effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation ou de la collaboration des époux n’a pas pour conséquence de conférer à l’occupation privative du logement de la famille un caractère onéreux en ce qui concerne la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation. Il ressort, en effet, de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 23 octobre 2013 qu’un tel report ne pourra être à l’origine du caractère onéreux de l’occupation privative du logement de la famille par l’un des époux pour la période antérieure à l’ONC que si l’octroi du caractère onéreux à une telle jouissance est mentionné expressément dans la décision du juge, à défaut de quoi cette jouissance doit être considérée comme gratuite jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, ceci malgré le report des effets du divorce (Civ. 1re, 13 oct. 2013, n° 12-21.556, Dalloz actualité, 12 nov. 2013, obs. R. Mésa ; RTD civ. 2014. 95, obs. J. Hauser ).

La troisième question tranchée par l’arrêt du 24 septembre 2014 a trait à la contribution aux charges du mariage qui doit être réalisée, dans le cadre du régime de séparation de biens et conformément à l’article 1537 du code civil, en suivant les conventions contenues dans le contrat de mariage et, à défaut de telles conventions, dans les proportions déterminées à l’article 214, c’est-à-dire en proportion des facultés respectives des époux. Dans cette affaire, l’époux qui avait procédé au règlement des échéances de l’emprunt ayant financé l’immeuble indivis a été déclaré titulaire d’une créance contre l’indivision, ce que contestait l’épouse. La première chambre civile a censuré la décision d’appel au motif que les juges du fond ne pouvaient accorder une telle créance au bénéfice de l’un des époux sans rechercher si le règlement, par l’époux revendiquant cette créance, des échéances d’un emprunt ayant financé l’acquisition d’un immeuble indivis, participait de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. L’époux marié sous le régime de la séparation de biens qui revendique le bénéfice d’une créance pour avoir financé seul un bien indivis doit donc prouver, pour pouvoir en être déclaré bénéficiaire, que ce financement a dépassé les limites de son obligation de contribution aux charges du mariage. De la sorte, la première chambre civile rappelle la solution issue de l’arrêt du 12 juin 2013, duquel il ressort que, sous le régime de la séparation de biens, le financement, par un époux, d’un immeuble indivis dans lequel la famille a son logement ne peut donner lieu à créance contre l’indivision que si cette contribution excède ce qui est dû au titre de l’obligation de contribuer aux charges du mariage (Civ. 1re, 12 juin 2013, n° 11-26.748, Dalloz actualité, 8 juill. 2013, obs. R. Mésa ; D. 2013. 2242, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; ibid. 2014. 1342, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; ibid. 1905, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ fam. 2013. 448, obs. B. de Boysson ; RTD civ. 2014. 698, obs. B. Vareille ).

Enfin, la dernière question soulevée par l’arrêt du 24 septembre 2013 sur laquelle il convient de revenir concerne la production des pièces justificatives des sommes payées par un époux. À ce titre, les juges d’appel avaient invité l’époux à produire entre les mains du notaire liquidateur la justification des sommes payées au titre de la taxe foncière sur les biens indivis. Cette décision a été censurée au visa de l’article 4 du code civil relatif au déni de justice, aux motifs que l’époux soutenait, dans ses conclusions et pièces à l’appui, avoir réglé la taxe foncière de l’immeuble indivis pour plusieurs années et que la cour d’appel ne pouvait déléguer au notaire ses pouvoirs de fixer elle-même le montant de la créance due à l’époux par l’indivision en raison de ces différents règlements.

par Rodolphe Mésale 10 octobre 2014

SOURCE : DALLOZ ACTUALITE

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