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DROIT DU PARTAGE DES BIENS (SUCCESSION)

Droit de retour : situation de l’héritier renonçant à la succession

L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. Il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.

Civ. 1re, 16 sept. 2014, F-P+B, n° 13-16.164

Le 21 avril 1981, une personne fait une donation-partage à ses deux filles. L’une d’elle décède le 11 décembre 1996 et laisse son mari, donataire de la pleine propriétaire des biens, et leurs deux enfants. Ces derniers renoncent à la succession de leur mère tandis que le mari décède au cours de la procédure. La donataire revendique la pleine propriété des biens objets de la donation-partage.

Dans un arrêt du 21 février 2013, la cour d’appel de Nîmes accueille cette demande. Un pourvoi en cassation est formé par les héritiers renonçant. En se fondant sur l’article 951 du code civil, ils affirment que ce texte prévoit que « le donateur peut stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ». Ils estiment que la renonciation des descendants du donataire à la succession de ce dernier ne peut être assimilée à leur décès. La Cour de cassation adopte la position opposée. Rejetant le pourvoi, elle retient que « l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ; qu’il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire ».

L’article 951 du code civil dispose, dans son premier alinéa, que « le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ». Le droit de retour repose sur une condition résolutoire qui a pour effet d’anéantir la donation lorsque l’événement, à savoir le prédécès du donataire ou du donataire et de ses descendants, se réalise. À défaut, la donation n’est pas résolue et produit son plein effet. Littéralement, l’article 951 du code civil ne vise pas l’héritier renonçant. Les auteurs du pourvoi considéraient justement qu’aucune assimilation n’était possible entre le prédécès des donataires et de ses descendants et la renonciation de ces derniers. En dépit de cet argument textuel, deux autres justifient au contraire l’extension opérée par la Cour de cassation.

Tout d’abord, l’article 805 du code civil prévoit que « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». L’héritier renonçant n’est donc pas l’héritier prédécédé. Toutefois, comme il est censé n’avoir jamais existé et qu’il est privé de tout droit dans la succession, sa situation n’est pas différente de celle dans laquelle le donataire n’a pas de postérité. Ensuite, l’objectif du droit de retour est de maintenir les biens dans les mains du donataire et de ses descendants (sur ce point. V. M. Grimaldi, note citée ci-dessous), ce qui n’est pas le cas tant dans l’hypothèse du prédécès de ces derniers qu’en cas de renonciation de leur part. Ces deux considérations justifient l’extension du champ d’application de l’article 951 du code civil dans le cas d’une renonciation des héritiers des descendants du donataire.

Cette solution n’est pas nouvelle. Elle confirme celle retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 mai 2012 (Civ. 1re, 23 mai 2012, n° 11-14.104, Bull. civ. I, n° 112 ; D. 2012. 2776 , note D. Autem; AJ fam. 2012. 416, obs. N. Levillain ; RTD civ. 2012. 762, obs. M. Grimaldi ; Defrénois 2012. 1023, note I. Dauriac ; JCP 2012. 988, note F. Sauvage ; JCP 2013. 250, obs. R. Le Guidec ; LPA 4-5 sept. 2012, p. 8, note J.-G. Mahinga). Dans cette espèce, la Cour de cassation a affirmé, au visa notamment des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, « que l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ; qu’il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire ». Elle a donc non seulement assimilé l’héritier renonçant à celui qui est prédécédé mais elle a aussi étendue sa solution au droit de retour légal prévu par l’article 738-2 du code civil au profit des père et mère. L’arrêt ici présenté s’inscrit pleinement dans cette jurisprudence. En l’espèce, elle a pour effet de priver les descendants renonçant de droits sur les biens donnés à leur mère et dont ils avaient espoir de profiter par l’effet de la donation en pleine propriété faite par cette dernière à son mari, décédé entre-temps.

par Thibault Douville, le 1 octobre 2014

 

(SOURCE : DALLOZ ACTUALITE)