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DROIT DU PARTAGE DES BIENS

Immeuble à usage d'habitation indivis entre les héritiers et un tiers : pas d'attribution préférentielle

Un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une attribution préférentielle au profit du successible qui l'occupe lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers.

La première chambre civile s'est prononcée, par un arrêt du 15 janvier 2014, sur la question de l'attribution préférentielle d'un immeuble à usage d'habitation qui est à la fois occupé par un successible et indivis entre les héritiers et un tiers. Dans cette espèce, deux époux décédés respectivement en 1975 et en 1982 laissaient dans leur succession un immeuble à usage d'habitation dont ils partageaient la propriété avec une société civile immobilière. Cet immeuble était occupé par un de leurs enfants. À la suite d'une assignation délivrée en mai 2007, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions des de cujus a été ordonnée. Le tribunal saisi devait, également, rejeter la demande d'attribution préférentielle formulée par l'héritier occupant et ordonner la licitation de l'immeuble indivis. Certains héritiers ont fait grief à l'arrêt d'appel rendu dans cette affaire de confirmer la décision de la juridiction de première instance. Leur pourvoi mettait, notamment, en avant le fait que l'attribution préférentielle à l'héritier copropriétaire du local qui lui sert d'habitation n'est pas subordonnée à l'établissement d'un compte entre les copartageants, ni à la justification des conditions dans lesquelles le demandeur à l'attribution préférentielle pourra verser une soulte en contrepartie de cette attribution. Ce pourvoi a été rejeté, la première chambre civile considérant, en application des dispositions des articles 832 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient de manière indivise aux héritiers et à un tiers, ce qui implique que la demande formulée par l'héritier occupant ne pouvait qu'être écartée.

Le premier point sur lequel il convient de revenir relativement à la solution retenue par l'arrêt présenté est relatif au droit transitoire. Les juges d'appel avaient, en effet, statué en application du droit antérieur à la loi du 23 juin 2006, alors que la première chambre civile a considéré, tout à fait logiquement, que les dispositions nouvelles étaient applicables à l'espèce. Cette solution est tout à fait fondée. Les dispositions issues de la loi du 23 juin 2006 relatives aux attributions préférentielles dans les partages sont en effet applicables dès le 1er janvier 2007 aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date, sauf lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de cette loi. L'instance ayant été introduite, s'agissant de l'espèce traitée, au mois de mai 2007, les dispositions nouvelles s'appliquaient nécessairement. Il convient d'ailleurs de relever, dans le même sens, un arrêt rendu le 17 juin 2009, dans lequel il avait été jugé que la loi ancienne s'applique, en matière d'attribution préférentielle, lorsque l'instance a été introduite avant la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle (Civ. 1re, 17 juin 2009, n° 08-16.075, Bull. civ. I, n° 34 ; Dalloz actualité, 10 juill. 2009, obs. V. Egéa ).

Le second point traité par l'arrêt du 15 janvier 2014, qui est le plus important, est relatif à la détermination des biens susceptibles de faire l'objet d'une attribution préférentielle et à l'exclusion du domaine de cette attribution des biens qui appartiennent de manière indivise aux héritiers et à un tiers. La solution adoptée est encore une fois justifiée sur ce point. L'attribution préférentielle est en effet une modalité de partage qui est en principe réservée aux seuls bénéficiaires légaux, ce qui implique que les indivisions conventionnelles ne participent pas de son domaine. Cette position a été rappelée dans un arrêt du 26 septembre 2012, dans lequel la première chambre civile a pu considérer que l'attribution préférentielle ne peut être obtenue par un coindivisaire dans le cadre du partage d'une indivision conventionnelle non familiale qui ne la prévoit pas (Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-12.838, Bull. civ. I, n° 180 ; D. 2012. 2307 ; AJ fam. 2012. 557, obs. N. Levillain  ; Defrénois 2013. 246, note D. Autem). S'agissant des indivisions conventionnelles, l'attribution préférentielle ne peut donc être appliquée que si celles-ci ont un caractère familial, et à la condition que l'indivisaire qui prétend à son bénéfice soit un conjoint, un héritier ou un partenaire (Civ. 1re, 23 mars 1994, n° 92-12.574, Bull. civ. I, n° 111 ; D. 1995. 47 , obs. M. Grimaldi ; RTD civ. 1994. 653, obs. J. Patarin  ; JCP 1995. I. 3876, n° 6, obs. R. Le Guidec), à l'exclusion des concubins qui ne se sont pas vu octroyer la qualité de légataire universel ou à titre universel par une disposition testamentaire (Civ. 1re, 9 déc. 2003, n° 02-12.884, Bull. civ. I, n° 253 ; D. 2004. 2967 , obs. D. Vigneau ; AJ fam. 2004. 63, obs. F. B. ; RTD civ. 2004. 69, obs. J. Hauser ). Hors de ce cadre, la possibilité de recourir à l'attribution préférentielle ne se conçoit que si les parties à l'indivision conventionnelle ont prévu le recours à cette modalité. Dans l'affaire qui a été tranchée par l'arrêt présenté, le demandeur était bien un héritier légal. Toutefois, le bien sur lequel portait la demande d'attribution préférentielle ne relevait pas uniquement de l'indivision successorale, celui-ci étant la propriété à la fois de la succession et d'un tiers, qui était en outre une personne morale. L'indivision n'étant pas familiale, il est logique, au regard de la jurisprudence précitée, que la demande d'attribution préférentielle ait été rejetée, et ceci malgré la qualité d'héritier du demandeur, ce qui justifie le prononcé de la licitation.

SOURCE : DALLOZ ACTUALITE

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