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DROIT DU PARTAGE DES BIENS

Précisions sur les avantages matrimoniaux en présence d’enfants d’un autre lit

Le présent arrêt de cassation du 25 septembre 2013 se prononce sur les avantages matrimoniaux en présence d’enfants d’un autre lit. Il apporte des précisions sur le contenu du cantonnement opéré par l’alinéa 2 de l’article 1527 du code civil en posant que les acquêts résultent des économies faites par les époux.

Civ. 1re, 25 sept. 2013, F-P+B, n° 12-26.091

CIVIL | Mariage - Divorce - Couple

Par principe, les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1, au titre « des donations entre vifs et des testaments » sera sans effet pour tout l’excédent. Autrement dit, le deuxième alinéa de l’article 1527 du code civil qui vient limiter la portée du premier soumet à l’action en retranchement toute convention qui tendrait à donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1 du code même code. Mais cette limitation est toutefois restreinte puisqu’aux termes de ce deuxième alinéa, les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un autre lit. Ces bénéfices sont donc maintenus hors du champ d’application de l’action en réduction (V., plus précisément, sur l’alinéa 2 de l’article 1527 du code civil, N. Duchange, Quelques précisions sur l’évaluation des avantages matrimoniaux à propos d’une formule de participation aux acquêts, Defrénois 1993. 35618, n° 15). Telle est la règle que nous rappelle le présent arrêt de cassation du 25 septembre 2013 qui se prononce sur les avantages matrimoniaux en présence d’enfants d’un autre lit en matière de liquidation du régime légal (V., not., Rép. civ., v° Communauté conventionnelle, par Colomer, n° 689 s. ; V. Rép. civ, v° Participation aux acquêts, par Colomer, n° 33 ; J.-Cl. Civil Code, v° Communauté conventionnelle - nature juridique des avantages matrimoniaux, par Storck, n° 22 s. ; V. aussi, J.-P. Claux et S. David, Droit et pratique du divorce, Dalloz Référence, n° 231.31 ; M. Storck, Le statut juridique de l’enfant du premier lit, LPA 24 et 26 juill. 1985 ; M. Mathieu et J.-F. Pillebout, L’action en retranchement, JCP N 2004. 1029) en précisant le contenu de ce cantonnement.

En l’espèce, un homme et une femme se sont mariés en secondes noces sans contrat préalable. Par une convention homologuée par un jugement, les époux ont adopté le régime de la séparation de biens. Par acte notarié, ils ont partagé leur communauté. L’usufruit de la maison d’habitation qui en dépendait a été attribué au mari, la nue-propriété l’étant à l’épouse. Après le décès de l’époux, son fils, né du premier mariage, a prétendu que la convention a constitué un avantage matrimonial dont l’épouse a bénéficié et en a demandé la réduction.

L’arrêt d’appel a accueilli cette demande (Orléans, 3 juill. 2012). Après avoir admis que la communauté avait été partagée par moitié, l’arrêt d’appel a retenu, d’une part, que, bien que sa valeur ait été légalement estimée, le mode d’attribution de l’immeuble commun avait nécessairement pour conséquence d’avantager l’épouse et ses propres héritiers au préjudice de ceux de son époux en permettant, à terme, à celle-ci de recueillir la totalité de la valeur de l’immeuble sans qu’en contrepartie, son patrimoine ne se trouve amputé de la valeur de l’usufruit, dès lors qu’elle partageait la jouissance de ce bien avec son époux, et, d’autre part, que l’avantage consenti par son époux résulte des modalités de partage de la communauté et que, par conséquent, il est régi par l’article 1527 du code civil. Autrement dit, les juges d’appel ont jugé bien fondée l’action en retranchement de l’avantage matrimonial consenti à son épouse par l’époux aux termes de la convention de liquidation de leur régime de communauté légale et en a ordonné la réduction.

Au visa de l’alinéa 2 de l’article 1527 du code civil, la première chambre civile casse et annule la décision d’appel qui, en statuant comme elle l’a fait, alors que les acquêts résultent des économies faites par les époux, viole, par fausse application, le texte précité. Sur cette question, la Cour de cassation a déjà jugé que la remise de ses salaires par un époux à son conjoint ne peut s’analyser en un avantage matrimonial (V. aussi, Civ 1re, 31 mars 1992, n° 90-16.343, Defrénois 1992. 31349, n° 117, obs. G. Champenois ; JCP 1992. I. 3614, n° 6, obs. P. Simler ; ibid. 1993. II. 22059, obs. B. Abry ; RTD civ. 1992. 632, obs. F. Lucet et B. Vareille ; ibid. 1995. 171, obs. B. Vareille) mais que dans une communauté universelle, l’attribution de l’intégralité des acquêts au survivant constitue un avantage matrimonial réductible au profit de l’enfant du premier lit (Civ. 1re, 27 mars 2007, n° 05-14.910, Dalloz actualité, 11 avr. 2007, obs. C. Delaporte-Carré ; JCP 2007. IV. 1916). 

par Julien Marrocchellale 18 octobre 2013

SOURCE : DALLOZ ACTUALITE

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