Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

 

 

Logo avocat de la famille saint denis reunion

 Me Riess-Valérius, avocat de la famille à Saint-Denis (974)

Suivre Me Riess-Valérius, avocat Saint-Denis (Réunion)

 

Avocat exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis

Logo association nationale des avocats exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis de la Réunion

DROIT DU PARTAGE DES BIENS

Remploi : effet à l’égard des héritiers des époux

Les héritiers de l’époux intervenu à l’acte d’acquisition pour accepter le remploi, qui se prévalent d’une donation déguisée, n’ont pas la qualité de tiers. Il leur appartient d’établir que le prix aurait été en réalité payé par des deniers communs

Par un arrêt du 25 septembre 2013 dont les incidences sont pratiques, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les conditions de validité du remploi et répond plus précisément à la question de son effet notamment entre les époux et, plus particulièrement et pour la première fois à notre connaissance, à l’égard des héritiers. Ce faisant, cette décision complète la liste de celles relatives à la question de l’emploi et du remploi (V., en dernier lieu, Civ. 1re, 20 mars 2013, n° 11-20.212, Dalloz actualité, 16 avr. 2013, obs. R. Mésa  ; D. 2013. 837 ; ibid. 2242, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ fam. 2013. 312, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2013. 659, obs. B. Vareille ). 

En l’espèce, une municipalité a vendu un terrain à bâtir à une personne mariée en secondes noces sous le régime de communauté de meubles et acquêts. À l’acte, auquel est intervenu son mari, il était indiqué que cette acquisition était « pour son bien propre avec l’autorisation de son mari comme remploi à titre de propriété ». Par la suite, les époux ont vendu à leur fille ce terrain sur lequel ils ont construit une maison, en se réservant un droit d’usage et d’habitation. L’épouse étant décédée ainsi que son mari un an plus tard, des difficultés sont nées dans les opérations de liquidation et partage de la succession de ce dernier qui laissait trois enfants de son premier mariage et deux de sa seconde union, Les trois enfants de son premier mariage ont prétendu que les deux ventes étaient des donations déguisées.

L’arrêt d’appel (Colmar, 12 mai 2011) les a déboutés de leur demande tendant à voir requalifier la vente en donation déguisée et à voir juger que la valeur du bien vendu doit entrer dans la masse successorale. La motivation des juges du fond est approuvée par la Cour de cassation. Ce faisant, cette décision rappelle les conditions relatives à la règle à l’emploi et au remploi (sur lesquelles, V., not., Rép. civ., v° Communauté légale [1° actif des patrimoines], par Yildirim et Chamoulaud-Trapiers, nos 87 s. ; J.-Cl. Civil code, v° Communauté légale - Conditions et effets du remploi, par Vareille).

En effet, selon l’article 1434 du code civil, dans les rapports entre époux, il y a emploi ou remploi, malgré l’absence de déclaration dans l’acte d’acquisition que celle-ci était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre et pour tenir lieu d’emploi ou de remploi, dès lors que les époux ont eu cette volonté. En l’espèce, l’origine des deniers n’est pas expressément précisée dans l’acte, le mari est intervenu à celui-ci pour accepter le remploi, l’emploi de fonds propres de l’épouse pour l’acquisition étant ainsi établi. Autrement dit, l’intention de l’épouse d’acquérir à titre de propre est ainsi suffisamment démontrée. Par conséquent et puisque les héritiers du mari qui se prévalent d’une donation déguisée n’ont pas, à cet égard, la qualité de tiers (V. déjà, par ex., Paris, 24 sept. 1987, Juris-Data n° 1985-027808), il leur appartient d’établir que le prix aurait été en réalité payé par des deniers communs (V. déjà, en ce sens, J.-Cl. Civil code, v° Communauté légale - Conditions et effets du remploi, par Vareille, nos 50 et 68). Tel est le principe que pose la première chambre civile dans la présente décision. Dès lors, à défaut de la double déclaration dans l’acte, le remploi n’a lieu que par l’accord des deux époux et ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. Entre conjoints, le bien est considéré comme propre dès le jour de son acquisition (V. Civ. 1re, 2 juill. 1985, Defrénois 1985. 1474, obs. Champenois ; 20 sept. 2006, n° 04-18.384, AJ fam. 2006. 423, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2007. 621, obs. B. Vareille ; JCP 2007. II. 10005, note Mahinga ; ibid. I. 142. n° 18, obs. P. Simler ; RJPF 2006-12/30, obs. Vauvillé ; LPA 25 juin 2007, note Yildirim ; 25 févr. 2009, AJ fam. 2009. 178 obs. Hilt ; Dr. fam. 2009, n° 45, obs. Beignier) et donc, également, à l’égard des héritiers des époux.

par Julien Marrocchellale 11 octobre 2013

SOURCE : DALLOZ ACTUALITE

Retour aux actualités juridiques Droit du partage des biens