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DROIT DU PARTAGE DES BIENS

Financement du logement de la famille par un époux séparé de biens

Il ressort de la volonté des époux que la présomption inscrite dans le contrat de mariage relative à la contribution aux charges du mariage interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation.

L'époux séparé de bien ne peut réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d'une indemnité compensatrice au titre d'un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l'acquisition de l'immeuble indivis qui constituait le domicile conjugal.

Par cette décision de rejet du 25 septembre 2013, la première chambre civile se prononce sur le financement du logement de la famille par un époux séparé de biens (sur cette question, V., plus largement, J. Vassaux, Financement du logement de la famille par un époux séparé de biens, JCP 2013, n° 18 ; V. aussi, V. S. David, Le contentieux liquidatif de la séparation de biens, AJ fam. 2010. 206 ). S'inscrivant dans un contentieux qui se développe, cette décision répond plus précisément à la question de savoir si l'un des époux peut réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d'une indemnité compensatrice au titre d'un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l'acquisition de ce bien (V. déjà, par ex., Civ. 1re, 26 oct. 2011, n° 10-24.214, D. 2011. 2656 ; ibid. 2012. 971, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2012. 111, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2012. 102, obs. J. Hauser ; RJPF déc. 2011, p. 24, obs. F. Vauvillé) et se prononce ainsi, d'une part, sur la nature de la présomption inscrite dans le contrat de mariage relative à la contribution aux charges du mariage et, d'autre part, sur la notion de charge du mariage.

Après le divorce de deux époux qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux. L'époux fait grief à l'arrêt d'appel (Aix-en-Provence, 12 avr. 2012) de le débouter de sa demande tendant à voir reconnaître qu'il est créancier de son épouse pour avoir financé l'achat de l'immeuble indivis, ce dernier ayant supporté seul les charges du mariage pendant que son épouse se trouvait totalement démunie.

En l'espèce, les époux se heurtent à la clause du contrat de mariage, relative à la contribution aux charges. En effet, les époux sont convenus en adoptant la séparation de biens qu'ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auraient pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature. Ce faisant, la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir souverainement estimé qu'il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation. Autrement dit, les époux ont posé une présomption aux termes de laquelle chacun d'eux est réputé avoir fourni sa part contributive. Ce faisant, la Cour de cassation approuve les juges de s'être fondés sur le caractère irréfragable de la présomption inscrite dans le contrat de mariage (sur la nature irréfragable d'une telle clause, V., déjà, Civ. 1re, 1er oct. 1996, n° 94-19.625, Dalloz jurisprudence ; 19 oct. 2004, n° 01-15.094, RJPF févr. 2005, p. 21, obs. F. Vauvillé ; V., toutefois, Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 09-11.005, D. 2010. 2092, chron. N. Auroy et C. Creton ; ibid. 2011. 1040, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2010. 188, obs. F. Chénedé ; RTD civ. 2010. 305, obs. J. Hauser ; ibid. 363, obs. B. Vareille ; 14 mars 2006, n° 05-15.980, AJ fam. 2006. 293, obs. P. Hilt ; JCP 2006. I. 193, obs. G. Wiederkehr) pour admettre in fine que les dépenses de logement constituent des charges du mariage et dénier tout calcul de créance. La première chambre civile précise, en effet, que l'époux séparé de biens ne peut réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d'une indemnité compensatrice au titre d'un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l'acquisition de l'immeuble indivis qui constituait le domicile conjugal, incluant ainsi dans la notion de charges du mariage les dépenses liées à l'acquisition du logement familial (V., déjà, Civ. 1re, 19 oct. 2004, n° 01-15.094, préc. ; 14 mars 2006, n° 05-15.980, préc.).

(Source : Dalloz Actualité)

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