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DROIT DU PARTAGE DES BIENS

Attribution préférentielle : possibilité de renonciation jusqu'au partage définitif

CIVIL | Succession - Libéralité

L’efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d’un bien indivis est subordonnée au résultat du partage. Le bénéficiaire d’une attribution préférentielle demeure libre d’y renoncer tant qu’un partage définitif n’est pas intervenu.

L’efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d’un bien indivis est subordonnée au résultat du partage. Le bénéficiaire d’une attribution préférentielle demeure libre d’y renoncer tant qu’un partage définitif n’est pas intervenu.

Civ. 1re, 23 oct. 2013, F-P+B, n° 12-18.170

Par une décision de rejet du 23 octobre 2013, la première chambre civile réitère sa position concernant la possibilité de renoncer à l’attribution préférentielle (sur laquelle, V. Rép. civ, v° Partage (4° modes d’attribution spécifiques), par Brenner, nos 214 s. ; Farge, Droit patrimonial de la famille, Dalloz Action, nos 271.101 s. ; Reygrobellet et Denizot, Fonds de commerce, Dalloz Action, n° 47.47 ; J.-Cl., Huissiers de Justice, Fasc. 20 : successions, par Lesourd, nos 75 s. ; V. aussi sur l’attribution préférentielle des biens agricoles, Lamy Successions-Libéralités, étude n° 288, par S. Crevel ; S Crevel, Le nouveau régime de l’attribution préférentielle des biens agricoles, Dr. rur. n° 353, mai 2007, étude 18) dont les modalités sont désormais encadrées par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

Un père a donné à sa fille la nue-propriété d’un domaine agricole qu’il avait constitué principalement en acquérant les droits indivis de membres de sa famille. Un jugement a décidé qu’il se trouve en indivision avec ses sœurs auxquelles les cessions intervenues n’étaient pas opposables. Ce même jugement, qui a ordonné le partage, lui a accordé l’attribution préférentielle des biens. Par la suite, il a déclaré renoncer au bénéfice de cette attribution. Le notaire a dressé un acte de partage qui a été déclaré inopposable à sa fille. Un nouveau jugement a, par la suite, ordonné la réouverture des opérations de partage. Le père est décédé en laissant pour seule héritière sa fille. En l’espèce, il est fait grief à l’arrêt d’appel de dire opposable à la fille l’acte de partage en sa qualité d’héritière de son père, de dire aussi qu’il est définitif et doit produire tous ses effets, et de dire que les sœurs du défunt sont propriétaires des biens qui leur avaient été alors attribués et de la débouter en conséquence de ses demandes en nullité des ventes auxquelles celles-ci ont procédé à la suite de cet acte ainsi que d’ordonner la mainlevée d’hypothèques provisoires aux frais de l’héritière.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Puisque le donateur a renoncé de façon expresse à l’attribution préférentielle, la première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir déduit sans porter atteinte au principe d’irrévocabilité des donations, que l’acte de partage était valable entre les trois Co indivisaires et qu’il appartenait à la donataire de régler avec son père les difficultés relatives à la délivrance de la donation qu’il lui avait consentie. Pour justifier sa solution, la Cour de cassation pose donc, d’une part, que l’efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d’un bien indivis est subordonnée au résultat du partage et, d’autre part, que le bénéficiaire d’une attribution préférentielle demeure libre d’y renoncer tant qu’un partage définitif n’est pas intervenu. En effet, le bénéfice de l’attribution préférentielle est susceptible de renonciation et le bénéficiaire d’une attribution préférentielle demeure libre d’y renoncer tant qu’un partage définitif n’est pas intervenu et ce même lorsque ce droit à l’attribution préférentielle a été consacré par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée. Autrement dit, il existe une liberté de renonciation postérieurement à la décision des juges ayant accordé ce droit préférentiel. Cette solution n’est pas nouvelle. Elle a déjà été posée en ce sens (V. Civ. 1re, 29 avr. 1975, Bull. civ. I, n° 149 ; D. 1975. 159 ; RTD civ. 1976. 590, obs. R. Savatier) et est bien établie en jurisprudence (V. Civ. 1re, 11 juin 1996, n° 94-16.608, Bull. civ. I, n° 252 ; D. 1997. 369 , obs. M. Grimaldi ; RTD civ. 1997. 195, obs. J. Patarin ; ibid. 197, obs. J. Patarin ; JCP 1997. I. 4021, n° 3, obs. R. Le Guidec ; Defrénois 1996. 1447, obs. G. Champenois ; 18 avr. 2000, n° 98-10.121, RTD civ. 2001. 178, obs. J. Patarin; JCP 2001. I. 366, obs. R. Le Guidec ; Defrénois 2001. 462, obs. G. Champenois ; 20 févr. 2001, n° 99-12.649, D. 2001. 907, et les obs. ; JCP 2001. I. 366, obs. R. Le Guidec ; JCP 2002. I. 103, n° 62, obs. A. Tisserand ; Dr. fam. 2002. Comm. 7, obs. B. Beignier ; V. aussi pour un arrêt d’appel, Toulouse, 10 févr. 2010, n° 09/01281), l’héritier bénéficiaire d’une attribution préférentielle ne devenant propriétaire du bien attribué qu’au jour du partage (Civ. 1re, 20 déc. 1976, Bull. civ. I, n° 419 ; 20 mars 1990, n° 88-16.847, Bull. civ. I, n° 66 ; RTD civ. 1991. 575, obs. J. Patarin ; Defrénois 1991, art. 35082, obs. G. Champenois ; JCP 1991. II. 21671, note de La Marnière).

par Julien Marrocchella, le 14 novembre 2013

(Source : Dalloz Actualité)

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