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DROIT DU PARTAGE DES BIENS

Construction sur un terrain propre : détermination de la récompense due à la communauté

CIVIL | Mariage - Divorce - Couple

L’immeuble édifié sur un terrain propre constitue lui-même un bien propre. La récompense due à la communauté est égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration du bien propre.

Civ. 1, 26 sept. 2012, F-P+B+I, n° 11-20.196

Cet arrêt de censure du 26 septembre 2012 se prononce sur l’évaluation de la récompense en cas de construction édifiée sur un terrain propre par recours à un financement commun (sur cette question, V. F. Lucet et B. Vareille, Récompenses : évaluation de la récompense en cas de construction édifiée sur un terrain propre par recours à un financement commun, RTD civ. 1991. 591 ; V. aussi, R. Le Guidec, Droit patrimonial de la famille, Dalloz action 2011/2012, n° 144.11 s.). En l’espèce, après le prononcé du divorce, un différend a opposé les ex-époux sur la récompense due par l’épouse à la communauté au titre du financement de la construction, pendant le mariage, d’une maison d’habitation sur un terrain lui appartenant en propre. Les relevés de comptes bancaires de l’ex-épouse permettaient d’établir que sa mère avait effectué plusieurs versements d’un montant total de 548,81 €. Après avoir relevé que la construction avait, pour partie au moins, été édifiée par des deniers propres et que ces quelques éléments ne suffisent toutefois pas à prouver qu’elle avait financé intégralement la construction de l’immeuble puisqu’une telle somme étant, en effet, insuffisante à permettre l’édification d’une maison d’habitation, la cour d’appel (Saint-Denis de la Réunion, 16 févr. 2010) décide que la maison constituait un acquêt de communauté et fixe à 26 678 € le montant de la récompense due par la communauté à l’ex-époux au titre de son apport dans la construction du bien commun, soit la moitié de la valeur de l’immeuble.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour violation des articles 552, 1406 et 1469, alinéa 3, du code civil. Pour ce faire, elle rappelle, d’une part, que l’immeuble édifié sur le terrain propre de l’épouse constitue lui-même un bien propre (V. déjà par ex, Civ. 1re, 6 juin 1990, n° 88-10.532, RTD civ. 1991. 589, obs. F. Lucet et B. Vareille ; ibid. 591, obs. F. Lucet et B. Vareille ; JCP 1991. II. 21652, note Pillebout ; Defrénois 1991. 862 ; Com. 24 juin 2003, n° 00-14.645, D. 2003. 2167, note P. Delmotte ; ibid. 2004. 51, obs. P.-M. Le Corre ; JCP 2004. I. 115, n° 8, obs. Pétel ; ibid. 129, n° 13, obs. P. Simler ; Defrénois 2004. 71, obs. Champenois ; Dr. et patr., juin 2004, p. 36, étude Brémond ; Dr. fam. 2003, n° 104, note Beignier). D’autre part, la Cour de cassation rappelle la méthode utilisée pour l’évaluation du profit subsistant lorsque la construction a été édifiée à l’aide de deniers communs. Autrement dit, elle rappelle la nécessité d’effectuer un calcul proportionnel puisqu’en l’espèce, le profit qui subsiste pour l’épouse n’est plus l’intégralité de son enrichissement, mais seulement la fraction de cet enrichissement obtenue grâce à la dépense faite par la communauté. Ainsi, la Cour précise que l’épouse doit à la communauté une récompense égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée et déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration du bien propre de l’épouse (V. déjà par ex, Civ. 1re, 11 oct. 1989, n° 87-11.954, Defrénois 1990. 877, obs. Champenois ; 16 déc. 1997, n° 96-10.249, RTD civ. 1998. 968, obs. B. Vareille ; JCP 1998. I. 135, n° 16, obs. Tisserand ; Defrénois 1998. 410, obs. Champenois ; 11 mars 2009, n° 07-21.356, D. 2009. 950 ; ibid. 2508, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; RTD civ. 2009. 353, obs. B. Vareille ).

par Julien Marrocchella, le 9 octobre 2012

(Source : Dalloz Actualité)