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Me RIESS-VALÉRIUS Marion

 

 

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DROIT DU PARTAGE DES BIENS

Liquidation du régime matrimonial : Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels

M. X. et Mme Y. se sont mariés le 8 avril 1972 sous le régime de la séparation de biens.

Après leur divorce, des difficultés sont nées de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Dans un arrêt du 10 juin 2013, la cour d'appel de Pau a limité à 4.413,40 euros la créance de Mme Y. envers l'indivision au titre du financement d'un appartement.

Les juges du fond ont énoncé que, de l'examen des pièces produites, il ressort que le versement d'une somme de 12.650 francs a donné lieu à un reçu notarié daté du 25 avril 1979 et établi aux noms des époux X., mais qu'en l'absence de précision relative à l'origine des fonds, ce document ne peut établir que ceux-ci étaient personnels à Mme Y.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 avril 2015.

Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1543 du code civil.

La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le chèque d'un montant de 12.650 francs remis au notaire avait été émis d'un compte ouvert au nom de Mme Y., ce qui était de nature à établir l'origine des fonds.

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