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Me RIESS-VALÉRIUS Marion

 

 

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DROIT DU PARTAGE DES BIENS

Conflit entre ex-concubins sur le fondement d'un enrichissement sans cause

A la suite de la séparation d'un couple ayant vécu en concubinage, l'ex-concubin est resté dans la maison, acquise par sa concubine pendant la vie commune. Il a ensuite été expulsé des locaux, à la requête de celle-ci. L'ex-concubin, indiquant avoir participé au financement de l'acquisition et des travaux d'amélioration du bien immobilier, a assigné son ex-concubine sur le fondement d'un enrichissement sans cause.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a finalement fait droit à sa demande, relevant que le demandeur démontrait un appauvrissement de son patrimoine. Les juges du fond ont ainsi condamné sa concubine à lui payer une somme correspondant à un cinquième de la valeur du bien. Les juges d'appel se sont appuyés sur la valorisation de l'immeuble apportée par les travaux financés par le demandeur.

Statuant sur le pourvoi formé par la concubine, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, par une décision du 13 novembre 2014.

La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la preuve de l'absence de cause de l'enrichissement incombait à celui qui l'invoquait. Elle a ainsi jugé qu'il revenait à l'ex-concubin de démontrer qu'il n'avait pas agi dans une intention libérale à l'égard de son ex-concubine, en finançant l'acquisition et les travaux d'amélioration du bien.

Par ailleurs, la Cour de cassation, après avoir rappelé que l'indemnité d'enrichissement sans cause était égale à la plus faible des deux sommes, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement, a jugé qu'elle devait être égale, en l'espèce, à la somme correspondant aux travaux financés par l'ex-concubin.

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