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DROIT DU PARTAGE DES BIENS

Régime matrimonial : Evaluation de la récompense due par un époux à la communauté au titre du financement partiel d'un bien propre

Un époux a acquis un immeuble indivis en nue-propriété. L'acquisition a été partiellement financée par la communauté. A la suite du divorce des époux, des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leur régime matrimonial.

La communauté a sollicité une récompense auprès de l'époux au titre du financement de l'acquisition de l'immeuble.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a finalement fait droit à sa demande, fixant le montant de la récompense à la valeur actuelle du bien.

Statuant sur le pourvoi formé par l'époux, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 11 février 2015.

La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la récompense devait être égale au profit subsistant du bien, calculé en proportion de la part financée par la communauté, dans la mesure où cette dernière n'avait participé que partiellement à son acquisition.

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