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DROIT DU PARTAGE DES BIENS

Indivision : Conséquences de l'indivision immobilière sur l'indivisaire placé en redressement judiciaire

Des époux, ayant acquis un immeuble au moyen d'un prêt, l'ont inclus dans la société d'acquêts attachée à leur régime matrimonial de séparation de biens.

A la suite de leur divorce, l'immeuble, devenu indivis, a été occupé par l'ex-époux. Ce dernier a ensuite été placé en redressement judiciaire.

Le frère de l'ex-épouse décédée a assigné, en sa qualité d'ayant-droit, l'ex-conjoint aux fins d'obtenir le remboursement de diverses sommes dues par ce dernier.

Il a ainsi sollicité le paiement des dommages et intérêts dus en application du jugement de divorce, de l'indemnité d'occupation et des charges de copropriété afférentes à l'immeuble.

De la même façon, il a sollicité la licitation de l'immeuble indivis.

La cour d'appel de Paris a finalement rejeté ses demandes.

Les juges d'appel ont, en effet, relevé que les créances litigieuses étaient inopposables à l'ex-conjoint, au regard de la procédure de redressement judiciaire dont il faisait l'objet, s'agissant de créances non issues du partage.

Ils ont ajouté que le remboursement, par le défendeur, des échéances de prêts contractés par lui et son ex-épouse devait être pris en considération dans les comptes de l'indivision, s'agissant d'une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis.

La cour d'appel, statuant sur la demande de licitation de l'immeuble, a jugé que le demandeur ne pouvait s'opposer à la déclaration d'inaliénabilité de l'immeuble résultant de la procédure collective. Elle s'appuyait sur le défaut de qualité à agir de ce dernier et sur la tardiveté de la tierce opposition formée.

Saisie du pourvoi formé par le frère débouté de ses demandes, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel relativement au dernier moyen, dans une décision du 10 février 2015.

La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que nul ne pouvant être contraint de demeurer dans l'indivision, un indivisaire ne pouvait se voir opposer la déclaration d'inaliénabilité de l'immeuble indivis.

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