Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

 

 

Logo avocat de la famille saint denis reunion

 Me Riess-Valérius, avocat de la famille à Saint-Denis (974)

Suivre Me Riess-Valérius, avocat Saint-Denis (Réunion)

 

Avocat exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis

Logo association nationale des avocats exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis de la Réunion

DROIT DU PARTAGE DES BIENS

Successions - conditions du recouvrement de l'allocation supplémentaire d'invalidité

M. X., décédé le 11 juin 2009, avait perçu, outre des prestations d'aide sociale recouvrées sur la succession par le département, une allocation supplémentaire d'invalidité. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées ayant réclamé le remboursement de la fraction des arrérages de cette allocation correspondant à sa quote-part héréditaire, Mme X. a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Par un arrêt du 12 septembre 2013, la cour d'appel de Toulouse n'a accueilli que partiellement la demande de la caisse. Elle a considéré que le recouvrement ne pouvait avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous du montant fixé par l'article D. 815-4 du code de la sécurité sociale. Elle a ajouté que les conditions du recouvrement de la caisse devaient s'apprécier en tenant compte du règlement de la créance de l'aide sociale du conseil général qu'il a déduite de l'actif de succession.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 22 janvier 2015, cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa des articles L. 815-24, D. 815-4 et D. 815-6 du code de la sécurité sociale en énonçant que la créance d'aide sociale du département ne constituait pas un élément du passif successoral de sorte que son montant n'avait pas à être pris en compte dans la détermination de l'actif net successoral.

Retour aux actualités juridiques Droit du partage des biens