Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

 

 

Logo avocat de la famille saint denis reunion

 Me Riess-Valérius, avocat de la famille à Saint-Denis (974)

Suivre Me Riess-Valérius, avocat Saint-Denis (Réunion)

 

Avocat exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis

Logo association nationale des avocats exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis de la Réunion

DROIT DE LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL

Risque de dystocie présenté lors d'un accouchement et responsabilité médicale

Compte tenu de sa présentation par le siège, un enfant est né atteint d'une lésion du plexus brachial gauche malgré les tentatives de manoeuvres de Lovset et de Mauriceau réalisées par la sage-femme et le médecin obstétricien. Les parents, estimant que le handicap de leur enfant était dû aux conditions de déroulement de l'accouchement, ont assigné en responsabilité le centre hospitalier dans lequel l'enfant était né.

Le centre hospitalier a relevé appel du jugement rendu après avoir été condamné en première instance.

La cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement rendu, dans un arrêt du 29 janvier 2015.

Les juges d'appel ont, en effet, relevé que la sage-femme et le médecin n'avaient commis aucune faute susceptible d'engager la responsabilité du service public hospitalier.

A ce titre, les juges ont indiqué que la sage-femme avait rempli ses obligations dans la mesure où elle avait porté assistance à l'enfant, lors de sa naissance, et appelé le médecin avant la survenue de la dystocie. Ils ont également relevé que le médecin était arrivé en salle d'accouchement dans un temps compatible avec l'impératif de sécurité.

Les juges ont ainsi pris en considération l'existence d'un risque de dystocie qui résultait de la présentation par le siège de l'enfant. Ils ont, en effet, relevé que, dans cette hypothèse, la présence du médecin obstétricien lors de l'accouchement n'était pas requise. Ils ont ajouté qu'il n'était pas démontré que sa présence aurait permis d'éviter la survenue du handicap de l'enfant.

Retour aux actualités juridiques Droit de la Réparation du Dommage Corporel