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DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

Ressources prises en compte pour la fixation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire devant être fixée en prenant en considération l’ensemble des ressources de son débiteur, il en résulte que la rente viagère d’invalidité perçue par ce débiteur participe des ressources dont il convient de tenir compte dans la détermination du montant de cette prestation.

Civ. 1re, 22 oct. 2014, F-P+B+R+I, n° 13-24.802

L’arrêt important rendu par la première chambre civile le 22 octobre 2014 statue sur la question de la détermination des ressources qui doivent être prises en compte pour fixer le montant de la prestation compensatoire mise à la charge d’un époux consécutivement au prononcé d’un divorce. Cet arrêt fait suite à la décision n° 2014-398 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 2 juin 2014, qui a déclaré le second alinéa de l’article 272 du code civil contraire à la Constitution, ceci avec effet à compter de la publication de la décision, soit le 4 juin 2014, et application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date (V. Cons. const., 4 juin 2014, décis. n° 2014-398 QPC, JORF 4 juin 2014 ; D. 2014. 1202, et les obs. ; AJ fam. 2014. 427, obs. S. Thouret ; RDSS 2014. 677, note S. Gerry-Vernieres ; RTD civ. 2014. 628, obs. J. Hauser ; Nouv. Cah. Cons. const. oct. 2014. 183, obs. T. Piazzon ; RLDC sept. 2014. 53, obs. K. Ducrocq-Pauwels ; Dr. fam. juill. 2014. 32, obs. J.-R. Binet ; RJPF juill. 2014. 31, obs. T. Garé).

Ce texte précisait que le juge ne devait pas prendre en considération, dans la détermination des besoins et ressources, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap. L’inconstitutionnalité était fondée sur le fait que l’exclusion des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail des éléments retenus pour le calcul d’une prestation compensatoire empêchait de prendre en compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenu, ceci alors que toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu’elles assurent un revenu de substitution, mais aussi sur le fait que l’exclusion des sommes versées au titre de la compensation d’un handicap empêchait le juge d’apprécier l’ensemble des besoins des époux et, notamment, des charges liées à leur état de santé. Le Conseil constitutionnel a également considéré que cette interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées à l’un des époux au titre de la réparation d’un accident du travail ou au titre de la compensation d’un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l’objet de la prestation compensatoire et qu’elle méconnaît de la sorte le principe d’égalité devant la loi. L’arrêt du 22 octobre 2014 s’inscrit dans la droite ligne de la décision du Conseil constitutionnel, tout en mettant en œuvre la règle de droit transitoire prescrite par la décision n° 2014-398 DC, c’est-à-dire l’application immédiate de l’abrogation du second alinéa de l’article 272 du code civil à toutes les affaires non encore définitivement jugées au 4 juin 2014.

Dans cette espèce, en effet, l’époux condamné au versement d’une prestation compensatoire reprochait à la cour d’appel d’avoir, pour fixer le montant de cette prestation, tenu compte de la rente viagère d’invalidité qu’il percevait depuis un accident du travail générateur d’un handicap. Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté sur le seul fondement de la décision du Conseil constitutionnel, la première chambre civile considérant que, conformément à cette décision, la prestation compensatoire due par un époux doit être fixée en prenant en considération l’ensemble des ressources de cet époux. Il en ressort que toute somme d’argent versée à un époux qui apparaît comme une ressource, et, notamment, un revenu ou une rente ou indemnité destinée à compenser une perte de revenu, entre dans le calcul de la prestation compensatoire. La déclaration d’inconstitutionnalité a ainsi conduit la première chambre civile à revenir sur sa jurisprudence antérieure, de laquelle il ressortait que la rente accident du travail perçue par l’un des époux doit être exclue lors de la détermination de ses ressources (V. Civ. 1re, 28 oct. 2009, n° 08-17.609, Bull. civ. I, n° 214 ; Dalloz actualité, 5 nov. 2009, obs. V. Egea ; D. 2009. 2744 , obs. V. Egéa ; ibid. 2010. 522, chron. N. Auroy et C. Creton ; ibid. 1243, obs. G. Serra et L. Williatte-Pellitteri ; AJ fam. 2010. 39, obs. I. Gallmeister ; RTD civ. 2010. 91, obs. J. Hauser ; JCP 2010, n° 151, note Y. Dagorne-Labbe ; LPA 11 mars 2010. 12, note J. Massip ; Dr. fam. 2009, n° 151, note V. Larribau-Terneyre ; RLDC 2009/66, n° 3655, obs. E. Pouliquen). Pareillement, et contrairement à la solution issue d’un arrêt du 15 février 2012, les sommes perçues par un époux au titre des aides versées sous forme d’allocation familiales devraient être prises en compte pour la fixation de la prestation compensatoire (V. Civ. 1re, 15 févr. 2012, n° 11-11.000, Bull. civ. I, n° 28 ; Dalloz actualité, 2 mars 2012, obs. J. Marrocchella ; D. 2012. 552 ; AJ fam. 2012. 225, obs. S. David ; RTD civ. 2012. 301, obs. J. Hauser ).

L’arrêt du 22 octobre 2014 ne remet toutefois pas en cause d’autres solutions antérieures à la déclaration d’inconstitutionnalité du second alinéa de l’article 272 du code civil, selon lesquelles doivent être prises en considération dans la détermination des ressources, d’une part, l’allocation aux adultes handicapés qui est destinée à garantir un minimum de revenus à l’allocataire et non à compenser son handicap (Civ. 1re, 28 oct. 2009, n° 08-17.609, préc.) et, d’autre part, la pension militaire d’invalidité (V. Civ. 1re, 9 nov. 2011, n° 10-15.381, Bull. civ. I, n° 197 ; Dalloz actualité, 21 nov. 2011, obs. J. Marrocchella ; D. 2011. 2867 ; AJ fam. 2011. 606, obs. S. David ; RTD civ. 2012. 103, obs. J. Hauser ; Dr. fam. 2012, n° 7, obs. V. Larribau-Terneyre) et la pension d’invalidité d’un agriculteur, qui comprennent l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité (V. Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 10-10.781, Bull. civ. I, n° 178 ; Dalloz actualité, 19 oct. 2012, obs. J. Marrocchella ; D. 2012. 2308 ; AJ fam. 2012. 552, obs. G. Raoul-Cormeil ; RTD civ. 2012. 717, obs. J. Hauser ; Dr. fam. 2012, n° 165, obs. V. Larribau-Terneyre).

En revanche, les indemnités versées au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident devraient continuer à être exclues de la base de calcul du montant de la prestation compensatoire, à condition toutefois que l’époux qui en est bénéficiaire démontre que ces sommes ont seulement indemnisé une douleur morale (V., sur ce point, Civ. 1re, 18 déc. 2013, n° 12-29.127, Bull. civ. I, n° 245 ; Dalloz actualité, 8 janv. 2014, obs. T. Douville ; D. 2014. 9 ; ibid. 563, chron. C. Capitaine et I. Darret-Courgeon ; AJ fam. 2014. 183, obs. S. David ; RDSS 2014. 195, obs. F. Monéger ; RTD civ. 2014. 96, obs. J. Hauser ; JCP 2014, n° 162, note C. Coutant-Lapalus ; Gaz. Pal. 2014. 281, obs. S. Le Gac Pech ; Dr. fam. 2014, n° 53, obs. M. Nicod). En pareille hypothèse, en effet, de telles sommes ne semblent pas pouvoir être considérées comme des ressources ou revenus de l’époux, ceci contrairement aux sommes versées pour compenser une perte de revenu ou les incidences d’une invalidité ou incapacité. Il devrait en aller autrement, depuis la déclaration d’inconstitutionnalité et contrairement à ce qu’avait jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 18 décembre 2013, lorsqu’une indemnité justifiée par l’existence d’un préjudice moral est attribuée à l’époux concerné dans le but de compenser un handicap (V. Civ. 1re, 18 déc. 2013, n° 12-29.127, préc.).

Rodolphe Mésa, le 6 novembre 2014

( Source : Actualité Dalloz )

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