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DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

Cession forcée d’un bien en paiement d’une prestation compensatoire et Convention européenne des droits de l’homme

Le jugement qui contraint le débiteur d’une prestation compensatoire à céder un de ses biens personnels à son ex-conjoint en paiement de cette prestation, alors que ce débiteur dispose de liquidités suffisantes pour régler sa dette, est contraire au droit de propriété reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

CEDH, 10 juill. 2014, Milhau c. France, req. n° 4944/11

L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 10 juillet 2014 dans l’affaire Milhau contre France (CEDH, 10 juill. 2014, Milhau contre France, req. n° 4944/11) se prononce sur la compatibilité de l’article 274 du code civil (anc. art. 275), qui permet au juge qui met une prestation compensatoire à la charge d’un époux d’ordonner que cette prestation soit réglée par l’attribution en propriété et au bénéfice du conjoint créancier de biens propres ou personnels de l’époux débiteur, avec le droit de propriété de l’article 1er du protocole n° 1 à la Conv. EDH.

Dans cette affaire, un jugement avait prononcé le divorce du requérant, qui était marié sous le régime de la séparation de biens, tout en le condamnant au paiement d’une prestation compensatoire au profit de son épouse. Le tribunal avait ordonné que cette prestation soit réglée par le transfert de propriété d’une villa qui avait été le domicile conjugal et dont le requérant était seul propriétaire. Le jugement fut confirmé en appel, à l’exception du montant de la prestation compensatoire qui avait été revu à la baisse. L’arrêt d’appel allait être cassé au motif que les juges du fond avaient indiqué à tort que les époux étaient propriétaires indivis de la villa litigieuse, la cour d’appel de renvoi confirmant par la suite tant le principe de la prestation compensatoire que son règlement par l’abandon par l’époux de ses droits de propriété sur l’immeuble en question. Le requérant allait encore se pourvoir en cassation et solliciter le renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel, considérant qu’il est contraire à la Constitution d’empêcher le débiteur d’une prestation compensatoire de choisir librement les éléments de son patrimoine pour payer sa dette et de permettre que le juge attribue un bien sans garantie suffisante quant à son évaluation par un professionnel. La Cour de cassation devait rejeter le pourvoi par un arrêt du 8 juin 2010, le requérant se tournant alors vers la juridiction strasbourgeoise devant laquelle il soulevait que le juge du divorce qui impose à l’un des époux, au titre du paiement de la prestation compensatoire accordée à son conjoint, l’abandon de ses droits de propriété sur un bien immobilier lui appartenant en droit propre et qu’il souhaite conserver, le tout sans lui laisser la possibilité de s’acquitter de cette dette par un autre moyen, transgresse l’article 1er du protocole n° 1 relatif au droit de propriété.

Une violation de l’article 1er du Protocole n° 1 a été retenue par la juridiction strasbourgeoise. En effet, malgré l’existence d’une base légale s’agissant de l’attribution forcée d’un bien propre ou personnel d’un époux en règlement de la prestation compensatoire due à son ex-conjoint, qui constitue une ingérence intervenue pour cause d’utilité publique et dans le but de régler rapidement les effets du divorce, la Cour européenne considère que les juges ne sont pas totalement libres d’ordonner un tel transfert de propriété (par comparaison, V. Civ. 1re, 31 mars 2010, où il avait été jugé que relève du pouvoir souverain du juge du fond, en conformité avec l’art. 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Conv. EDH, l’attribution d’un immeuble propre d’un époux à un autre à titre de prestation compensatoire, Civ. 1re, 31 mars 2010, n° 09-13.811, Bull. civ. I, n° 78 ; D. 2010. 2392, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ fam. 2010. 231, obs. I. Gallmeister ; RTD civ. 2010. 312 et 535, obs. J. Hauser). Elle reproche en effet aux juridictions du fond d’avoir interprété la loi interne comme les autorisant à faire usage de la cession forcée d’un bien du requérant comme modalité de versement de la prestation compensatoire sans tenir compte de l’importance de son patrimoine ni de sa volonté de proposer d’autres biens pour le paiement de sa dette, ceci alors même que l’époux débiteur, qui disposait d’un patrimoine substantiel, aurait pu s’acquitter de cette dette selon d’autres modalités, et notamment par le versement d’une somme d’argent. Il en résulte, d’après la Cour, que le but légitime poursuivi par les articles 274 et 275 ancien du code civil pouvait être atteint sans que l’attribution forcée d’une maison appartenant au requérant soit nécessaire. À l’appui de sa motivation, la juridiction européenne mentionne d’ailleurs la décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, dans laquelle le Conseil constitutionnel a considéré que l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital, ce dont il résulte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où les modalités prévues au 1° s’avèreraient insuffisantes pour garantir le versement de cette prestation (Cons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPC : AJ fam. 2011. 426, obs. N. Régis ; RTD civ. 2011. 565, obs. Th. Revet ; ibid. 750, obs. J. Hauser ; Dr. fam. 2011, no 148, obs. V. Larribau-Terneyre).

Il ressort ainsi de l’arrêt rendu par la Cour de Strasbourg le 10 juillet 2014 que l’attribution d’un immeuble en règlement d’une prestation compensatoire n’est concevable que si elle est seule de nature à permettre le paiement de la dette de l’époux débiteur, faute de quoi il y aurait une violation du droit de propriété reconnu par l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention. Cette attribution forcée ne doit donc pouvoir être ordonnée dans les situations dans lesquelles l’époux dispose d’autres moyens effectifs de payer le montant de la prestation, et notamment des liquidités suffisantes pour la régler en capital. Il est à noter que la première chambre civile est allée dans le même sens que le Conseil constitutionnel dans un arrêt rendu le 28 mai 2014, dans lequel elle a jugé qu’une juridiction ne peut octroyer à un époux une prestation compensatoire sous la forme d’une attribution en pleine propriété d’un immeuble commun sans constater préalablement que les modalités prévues par le 1° de l’article 274 du code civil sont insuffisantes pour garantir le versement de cette prestation, réaffirmant ainsi le caractère subsidiaire de l’attribution forcée d’un immeuble commun, confirmée par l’arrêt présenté du 10 juillet 2014, comme modalité de règlement d’une prestation compensatoire (Civ. 1re, 28 mai 2014, n° 13-15.760 ; Dalloz actualité, 10 juin 2014, obs. R. Mésa ).

Rodolphe Mésa, le 11 septembre 2014

( Source : Actualité Dalloz )

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