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DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

Prestation compensatoire : date d'appréciation et cause de la disparité des conditions de vie entre époux

La disparité entre les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ouvrant le droit à une prestation compensatoire s'apprécie au jour où le juge statue. Lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé antérieurement à la rupture du mariage, la disparité des conditions de vie des époux peut résulter d'une autre cause que la rupture du mariage.

L'article 270 du code civil dispose, dans son deuxième alinéa, que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L'article suivant précise que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Aucun de ces textes ne fixe expressément la date à laquelle la disparité de niveau de vie des époux résultant du divorce doit être appréciée.

Selon l'arrêt ici présenté, elle doit l'être au moment du divorce. La question est importante, notamment, lorsque la communauté de vie a cessé depuis longtemps entre les époux. Si, pendant cette période, chacun des époux a assumé ses propres charges, la différence de niveau de vie entre les époux ne résultera pas nécessairement du prononcé du divorce mais d'une autre cause privant ainsi le conjoint démunis de son droit à obtenir le versement d'une prestation compensatoire (V. sur cette hypothèse, A. Batteur, Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés, LGDJ, 7e éd., 2013, n° 1071). C'est précisément la situation qui s'est produite en l'espèce.

En l'espèce, des époux se sont mariés le 18 février 1984 sans contrat de mariage. Ils ont exploité ensemble une auto-école, leurs revenus respectifs étaient alors d'un niveau équivalent. Postérieurement, ils ont mis fin à leur communauté de vie. Par la suite, Madame a bénéficié d'une promotion de carrière et profita d'un doublement de son salaire. Quelques temps plus tard, les époux finirent par divorcer. À cette occasion, Monsieur demanda le versement d'une prestation compensatoire. Les juges du fond le déboutèrent de sa demande. Il forma un pourvoi en cassation estimant pouvoir prétendre à une prestation compensatoire.

L'auteur du pourvoi énonce tout d'abord, sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil, que « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l'époux désavantagé par la rupture, le juge doit se placer au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ou de la date à laquelle sont reportés les effets du divorce entre les parties ». Il estime qu'en l'espèce les juges du fond ont apprécié la disparité de la situation respective des époux à la date de la cessation de la communauté de vie et donc qu'ils ne s'étaient pas placés au jour du divorce.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ses motifs sont riches d'enseignements. Elle affirme tout d'abord que les juges du fond se sont bien placés au jour du divorce pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions respectives de vie des époux. Ensuite, elle abandonne à l'appréciation souveraine des juges du fond la vérification de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage. Sur ce dernier point, la Cour de cassation reprend la motivation de la cour d'appel qui, d'une part, avait pris en compte les années de vie commune après le mariage pour déterminer l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et, d'autre part, estimait que celle-ci ne résultait pas de la rupture du mariage.

Sur tous ces points, la position de la Cour de cassation n'est pas nouvelle.

En ce qui concerne la fixation de la date de l'appréciation de la disparité des conditions de vie des époux, la jurisprudence avait déjà eu l'occasion de se prononcer et de la fixer au jour du prononcé du divorce (Civ. 1re, 25 oct. 2005, Dr. fram. 2005. Comm. n° 4, note V. Larribau-Terneyre : « Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives des époux ; que son principe et son montant s'apprécient au moment du divorce »).

Quant à la disparité des conditions de vie des époux, la Cour de cassation indique que la cour d'appel a pu estimer qu'elle ne résultait pas de la rupture du mariage. Comme l'existence d'une longue période de vie séparée des époux avant le prononcé des époux les amène à supporter seules leurs charges respectives, la disparité des niveaux de vie des époux résulterait alors d'une autre cause que du divorce.

À l'avenir, il faudra donc que l'époux démuni se méfie des périodes trop longue de séparation de fait avant le divorce. Le prolongement de cette situation peut avoir pour effet de le priver du droit à une prestation compensatoire alors même qu'il aurait pu demander le divorce et ne l'a pas fait, préférant attendre. Subissant un divorce non désiré, il est alors touché par une sorte de double peine. La solution est très abrupte de ce point de vue. L'aspect alimentaire de la prestation compensatoire paraît s'effacer encore davantage.

Il ne restera plus éventuellement à l'époux démuni qu'à agir sur le fondement de la contribution aux charges du mariage pour obtenir le versement rétrospectif de celle-ci si elle ne l'a pas été (Sur l'exclusion de l'adage « aliments ne s'arréragent pas » à la prestation compensatoire, Civ. 1re, 8 nov. 1989, Bull. civ. I, n° 341) sachant que la prescription ne court pas entre époux (C. civ., art. 2236).

( Source : Actualité Dalloz )

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