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DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

Fonds de commerce de pharmacie et bien de communauté

CIVIL | Mariage - Divorce - Couple

Un fonds de commerce de pharmacie doit être qualifié de bien commun dès lors que son exploitation a débuté postérieurement au mariage des époux, ceci quand bien même l’autorisation préfectorale de création de l’officine aurait été obtenue avant le mariage.

Civ. 1re, 4 déc. 2013, F-P+B, n° 12-28.076

par Nicolas Kilgus, le 28 novembre 2012

La première chambre civile revient, avec l’arrêt rendu le 4 décembre 2013, sur la qualification devant être octroyée à une officine pharmaceutique exploitée par un époux commun en biens. La règle de principe en la matière repose sur la distinction entre le titre et la finance. Si, en effet, la propriété des officines de pharmacie est réservée, conformément aux dispositions du code de la santé publique, aux personnes titulaires du diplôme de docteur en pharmacie, la valeur du fonds de commerce acquis par des époux communs en biens doit tomber en communauté (Civ. 1re, 18 oct. 2005, n° 02-20.329, Bull. civ. I, n° 373 ; AJ fam. 2006. 115, obs. P. Hilt (article); ; JCP 2006. I. 141, obs. P. Simler ; Defrénois 2006. 177, note Souhami ; RJPF 2006-2/30, note Vauvillé).

En l’espèce, une pharmacienne avait obtenu l’autorisation préfectorale de création de l’officine d’une pharmacie avant de se marier sous un régime de communauté, l’officine ayant été ouverte un mois après le mariage. À la suite du décès de l’époux, les héritiers de celui-ci ont reçu de l’administration fiscale une proposition de rectification visant à intégrer la valeur du fonds de commerce de pharmacie dans l’actif de communauté ayant existé entre le de cujus et son épouse. Cette dernière s’est opposée à cette proposition et a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 2 décembre 2012, qui avait décidé que la valeur de l’officine devait être réintégrée dans l’actif de communauté. La solution de l’arrêt d’appel a été confirmée par l’arrêt présenté.

Pour qualifier l’officine litigieuse de bien de communauté, la première chambre civile distingue la date de l’autorisation d’exploitation du fonds de pharmacie de celle à laquelle l’exploitation réelle a débuté. Elle approuve ainsi la cour d’appel d’avoir relevé que la clientèle, élément essentiel du fonds de commerce de l’officine, n’existait que de manière potentielle au jour de l’autorisation d’exploitation, c’est-à-dire avant le mariage, et d’avoir considéré que seule l’ouverture au public entraînait la création d’une clientèle réelle et certaine. Or, à partir du moment où cette ouverture a eu lieu après la célébration du mariage, la valeur de l’officine doit être considérée, d’après l’arrêt présenté, comme un bien commun.

La portée de la solution adoptée par l’arrêt du 4 décembre 2013 doit être bien entendue. Cette décision semble faire dépendre la qualification de bien propre ou de bien commun d’une officine de pharmacie de la date de commencement de l’exploitation. Elle semble également conduire à distinguer, s’agissant des fonds de commerce de pharmacies, l’officine prise isolément de sa clientèle. Si, en effet, l’officine peut être qualifiée de bien propre quand son exploitation a débuté avant le mariage, la clientèle devrait pouvoir être considérée comme un bien commun toutes les fois que cette exploitation s’est poursuivie postérieurement au mariage. Il a, en effet, été jugé, dans un arrêt rendu le 12 janvier 1994 à propos de la clientèle civile d’un époux exerçant une profession libérale, que la valeur patrimoniale de cette dernière doit figurer dans l’actif de communauté comme constituant un acquêt provenant de l’industrie personnelle de cet époux et non comme un propre par nature avec charge de récompense (Civ. 1re, 12 janv. 1994, n° 91-15.562, Bull. civ. I, n° 11 ; D. 1994. 311 (article);note R. Cabrillac (article), ibid. 1995. 41, obs. M. Grimaldi (article);RTD civ. 1996. 229, obs. B. Vareille (article); JCP 1994. I. 3785, obs. P. Simler).

par Rodolphe Mésal, le 20 décembre 2013

(Source : Actualité Dalloz)

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