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DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

Report des effets du divorce et occupation gratuite du logement conjugal

La décision par laquelle le juge reporte les effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ne confère pas à l’occupation du logement conjugal, par un époux et antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, un caractère onéreux.

Civ. 1re, 23 oct. 2013, FS-P+B+I, n° 12-21.556

Par son arrêt du 23 octobre 2013, la première chambre civile est revenue sur la question des conséquences d’un report, à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux s’agissant du caractère gratuit de l’occupation du logement conjugal par l’un d’entre eux. Dans cette affaire, un jugement rendu le 30 mars 2007 a prononcé le divorce d’époux mariés en 1989, l’ordonnance de non-conciliation ayant été rendue le 27 janvier 2006. Le jugement a reporté les effets du divorce entre époux relativement à leurs biens au 30 juin 1996 et a attribué préférentiellement l’immeuble commun servant de domicile conjugal au mari. Le tribunal de grande instance a, par la suite, considéré, dans un jugement rendu le 17 juin 2010 et rectifié le 10 novembre 2010, que l’époux occupant l’immeuble commun était redevable d’une indemnité d’occupation envers la communauté, puis envers l’indivision, cette indemnité étant due pour une période allant du 15 mai 2004 à la date de jouissance divise. Ce jugement a été infirmé par la cour d’appel de Lyon, qui a jugé que l’époux était débiteur, envers l’indivision post-communautaire, d’une indemnité d’occupation au titre de sa jouissance privative du logement pour une période allant de la date de prise d’effet du divorce dans les rapports entre époux, c’est-à-dire le 30 juin 1996, jusqu’au partage. Les juges du fond ont justifié leur décision par une combinaison des articles 262-1 et 815-9 du code civil de laquelle il résulterait que l’époux est tenu au paiement d’une telle indemnité au motif que l’indivision a succédé à la communauté à la date d’effet du divorce entre les époux relativement à leurs biens, en l’occurrence, à la date à laquelle le juge aux affaires familiales a considéré que la cohabitation et la collaboration avaient cessé.

Cette décision a été censurée par la première chambre civile, qui a fait une application littérale des termes de l’article 262-1. Il ressort, en effet, du dernier alinéa de ce texte que le juge dispose de la possibilité de fixer la date de prise d’effet du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, tout en précisant que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve, en pareille hypothèse, un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation. Dès lors, et comme l’indique la Cour de cassation, un tel report ne saurait avoir pour conséquence, à lui seul, de conférer un caractère onéreux à l’occupation du logement conjugal par un des époux pour la période antérieure à la date de cette ordonnance. L’octroi du caractère onéreux à une telle jouissance nécessite une mention expresse dans la décision du juge. À défaut, l’occupation divise du logement conjugal par un époux est gratuite jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, ceci quelle que soit la date retenue pour la cessation de la cohabitation et de la collaboration (sur l’appréciation de cette notion au regard de la séparation effective des époux et non au regard des critères relatifs à la faute reprochée à l’un d’eux, V. Civ. 1re, 12 mai 2010, n° 08-70.274, Bull. civ. I, n° 110 ; Dalloz actualité, 20 mai 2010, obs. I. Gallmeister ; RLDC 2010/73, n° 3888, obs. Serra ; Dr. fam. 2010, n° 111, obs. Larribau-Terneyre), donc de report des effets du divorce ou la durée de la période d’occupation antérieure à l’ordonnance de non-concialiation. Il n’y a que la période de jouissance divise du logement conjugal postérieure à cette ordonnance qui peut donner lieu à une indemnité d’occupation, et ceci sans qu’importe la situation du régime matrimonial des époux.

par Rodolphe Mésa, le 12 novembre 2013

(Source : Actualité Dalloz)

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