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DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

Prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial : liberté du juge

CIVIL | Mariage - Divorce - Couple

S’il est admis qu’une prestation compensatoire prenne la forme d’une rente viagère lorsque l’âge et l’état de santé de l’époux le justifient, encourt la censure l’arrêt omettant d’ordonner le partage de la communauté.

Civ. 1re, 7 nov. 2012, FS-P+B+I, n° 11-10.449

Parmi les conséquences pécuniaires du divorce envisagées par le Code civil figurent le partage de la communauté ainsi que la fixation de la prestation compensatoire. C’est alors au magistrat chargé de prononcer le divorce qu’il revient de statuer sur ces deux éléments, sans pour autant que sa liberté d’action soit totale.

En l’espèce, deux époux se sont unis sans contrat de mariage préalable, entraînant par conséquent l’application du régime matrimonial légal. À la suite de leur séparation, la cour d’appel condamne l’époux à verser une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère, retenant par ailleurs qu’il n’y avait pas lieu, d’ores et déjà, d’ordonner le partage de la communauté. Ces deux points sont l’objet des moyens de l’ex-mari, demandeur au pourvoi.

Aux termes des articles 274 et 276 du code civil, la prestation compensatoire peut prendre deux formes : un capital ou une rente. Cependant le choix ne saurait être discrétionnaire puisque, dans un souci de limiter autant que possible le contentieux de l’après-divorce, le législateur a privilégié, dès 1975, l’exécution en capital. Les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 26 mai 2004 ont réaffirmé ce choix en insistant sur le caractère exceptionnel de la rente, de surcroît désormais exclusivement viagère (Rép. civ., v° Divorce (conséquences), par E. Fortis, n° 258). L’article 276 vise de la sorte une décision du juge « spécialement motivée » et prononcée « à titre exceptionnel ». À ce propos, la Cour de cassation semble se montrer particulièrement ferme (Civ. 2e, 23 janv. 2003, n° 01-01.072, Bull. civ. II, n° 10 ; RTD civ. 2003. 275, obs. J. Hauser ; Civ. 1re, 23 avr. 2003, n° 01-11.108, RTD civ. 2003. 485, obs. J. Hauser ). Elle confirme pourtant ici la décision des juges du fond, considérant que ces derniers avaient bel et bien relevé que l’épouse, en raison de son âge et de son état de santé, ne pouvait subvenir à ses besoins, justifiant le versement d’une rente viagère.

 

L’arrêt d’appel est toutefois censuré au motif qu’il retenait n’y avoir lieu, d’ores et déjà, d’ordonner le partage de la communauté. Or, l’article 267 du code civil, en son alinéa 1er, impose au juge, lors du prononcé du divorce, d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. À nouveau, la logique prévalant à la rédaction de ce texte était de faciliter et d’accélérer la liquidation de ces intérêts patrimoniaux, en n’imposant pas l’ouverture à cet effet d’une nouvelle instance. En tout état de cause, et quelque soit le type de divorce, le juge ne saurait s’en dispenser, notamment en faisant état d’un changement du régime matrimonial de la communauté en séparation de biens et des difficultés de la liquidation de la communauté (Civ. 2e, 7 nov. 1988, Bull. civ. II, n° 211). Le seul tempérament en la matière réside dans la possibilité offerte aux époux de passer, pendant l’instance en divorce, des conventions relatives à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial (C. civ., art. 265-2 et 268). La présente affaire n’ayant pas donné lieu à la conclusion d’une telle convention, le juge aurait dû prononcer la liquidation et le partage de la communauté.

par Nicolas Kilgus, le 28 novembre 2012

(Source : Actualité Dalloz)

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