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DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

Prestation compensatoire : prise en compte de la pension d’invalidité

CIVIL | Mariage - Divorce - Couple

Dès lors que la pension d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité, elle ne figure pas au nombre des sommes exclues par l’article 272, alinéa 2 du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire.

Civ. 1re, 26 sept. 2012, F-P+B+I, n° 10-10.781

La présente décision du 26 septembre 2012 conduit la première chambre civile à s’interroger sur les incidences de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus particulièrement sur l’alinéa 2 de l’article 272 du code civil qui dispose que : « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap ». Plus précisément, la présente affaire donne l’occasion à la première chambre civile de définir à nouveau les sommes à prendre en compte pour la détermination des besoins et ressources respectifs des époux et de se prononcer en faveur de l’inclusion de la pension d’invalidité, au titre des ressources à prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire (V. aussi réc., Civ. 1re, 9 nov. 2011, n° 10-15.381, Dalloz actualité, 21 nov. 2011, obs. J. Marrocchella  ; AJ fam. 2011. 606, obs. S. David ; RTD civ. 2012. 103, obs Hauser ; Dr. fam. n° 1, janv. 2012, n° 7, obs. V. Larribau-Terneyre ; V. toutefois, Civ 1re, 31 mars 2010, n° 09-13.06, Gaz. Pal. 22 mai 2010, n° 142, p. 17, obs. E. Mulon et H. Lécuyer ; sur la prestation compensatoire, V. plus largement, Dalloz actualité, 25 sept. 2012, Dossier, Calcul de la prestation compensatoire, obs. C. Fleuriot ).

En l’espèce, par jugement du 4 octobre 2008, un divorce des époux a été prononcé. L’arrêt d’appel a condamné l’époux à payer à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 70 000 €. Il se pourvoit en cassation en invoquant notamment que dans la détermination des besoins et des ressources, les juges n’ont pas à prendre en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et celles versées au titre du droit à compensation d’un handicap et qu’en tenant compte de sa pension d’invalidité pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d’appel a violé l’article 272 du code civil.

Cependant dès lors que la pension d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité, elle ne figure pas au nombre des sommes exclues par l’article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire. Par ces termes, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir pris en compte la pension d’invalidité dans la fixation du montant de la prestation compensatoire.

Par ailleurs, cet arrêt connaît un intérêt pratique au regard du calcul de la disparité en revenu (sur laquelle, V. C. Fleuriot, préc). En l’espèce, l’époux faisait valoir qu’en retenant les revenus disponibles de 2003 et 2004, soit des périodes largement antérieures à celle du prononcé du divorce, la cour d’appel avait violé l’article 271 du code civil. Or, pour la Cour de cassation, si la cour d’appel a procédé hors toute dénaturation à une analyse détaillée des revenus de l’époux exerçant la profession d’agriculteur, et notamment ceux de 2003 et 2004, antérieurs à la séparation, en relevant la contradiction existant avec ceux déclarés pour 2008 au regard des prélèvements réalisés pour ses besoins personnels, elle a pour apprécier l’existence du droit de l’épouse à bénéficier d’une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, tenu compte, comme elle le devait, de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

par Julien Marrocchella, le 19 octobre 2012 (Source : Dalloz Actualité)

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