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DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

Règlement des créances entre époux séparés de biens

CIVIL | Mariage - Divorce - Couple
Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Par ailleurs, dès lors que ses deniers personnels ont servi au financement de l’acquisition d’un immeuble indivis entre les époux, l’époux ne peut prétendre qu’à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités fixées par l’article 815-13.

Civ. 1re, 26 sept. 2012, F-P+B+I, n° 11-22.929

Par un arrêt de cassation partielle du 26 septembre 2012, la première chambre civile se prononce sur le règlement des créances entre époux séparés de biens (sur lesquelles, V.  P. Hilt, Les créances au sein du couple : des créances ordinaires ?, AJ fam. 2006. 231  ;  S. David, Le contentieux liquidatif de la séparation de biens, AJ fam. 2010. 206  ; R. Savatier, Liquidation entre époux contractuellement séparés de biens du patrimoine conjugal, RTD civ. 1981. 497).

D’une part, la Cour de cassation précise qu’il résulte de l’article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l’article 1543 du même code, que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. En l’espèce, une épouse fait grief à un arrêt de la condamner au paiement des créances dues à son ex-époux et reproche aux juges du fond d’avoir violé les articles 1536, 1543, 1479 et 1469 du code civil. En effet, selon elle, dès lors qu’il y a liquidation du régime matrimonial, les créances et les dettes des époux doivent entrer dans un compte et être incluses dans les opérations de partage, ce qui exclut que l’un des époux puisse être condamné envers l’autre à un paiement correspondant au montant d’une créance.

Toutefois, la Cour de cassation approuve la cour d’appel (Versailles, 16 juin 2011) d’avoir condamné l’épouse au paiement des sommes dont elle était débitrice envers son conjoint, ayant liquidé les créances du mari à l’encontre de son épouse au titre des deniers ayant servi au financement de l’acquisition des immeubles personnels à celle-ci. Partant, la première chambre civile prône l’indépendance du règlement des créances entre époux par rapport aux opérations de partage liées à la dissolution du régime (sur cette question, V. P. Lipinski, L’indivision entre époux séparés de biens n’est pas une quasi-communauté, D. 2001. 1755 , à propos de Civ. 1re, 14 nov. 2000, n° 98-22.936 ; sur l’évaluation des créances entre époux séparés de biens, V. Civ. 1re, 24 sept. 2008, n° 07-19.710 ; D. 2008. 3050, note V. Barabé-Bouchard  ; AJ fam. 2008. 437, obs. P. Hilt  ; RTD civ. 2009. 162, obs. B. Vareille  ; JCP N 2009. 1053, note Douville ; Dr. fam. 2008. 174, obs. Douville ; RJPF 2008-12/25, obs. Vauvillé ; RLDC 2008/55, n° 3233, obs. Le Gallou).

D’autre part, l’arrêt d’appel a fixé la créance de l’époux envers son épouse au titre des sommes qu’il a payées pour financer partiellement l’acquisition de la part indivise de celle-ci dans un immeuble en considération du profit subsistant. La première chambre civile casse la décision au visa de l’article 815-13 du code civil en se prononçant ainsi en faveur de l’évaluation de la créance sur l’indivision conformément au droit commun de l’indivision. Elle rappelle que lorsque ses deniers personnels ont servi au financement de l’acquisition d’un immeuble indivis entre les époux, l’époux ne peut prétendre qu’à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités prévues par l’article 815-13 du code civil (V. déjà, Civ. 1re, 14 oct. 2009, n° 08-17.943, AJF. 2010. 90, obs. P. Hilt  ; LPA 2010, n° 248, p. 5, obs. A. Chamoulaud-Trapiers ; V. aussi, S. Becqué-Icowicz, La construction sur le terrain d’un époux séparé de biens financée par des sommes indivises, RTD civ. 2008. 589 ).

par Julien Marrocchella
le 11 octobre 2012
(Source : Dalloz Actualité)

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