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Me RIESS-VALÉRIUS Marion

 

 

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DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

Divorce : le concubinage postérieur de l'un des époux apprécié pour statuer sur une prestation compensatoire

Un jugement du 17 avril 2012 a prononcé le divorce de M. X. et Mme Y. Cette dernière a interjeté appel limité au chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire.

La cour d'appel de Limoges a accordé la prestation compensatoire à Mme Y. au motif que la rupture du lien du mariage allait créer une disparité entre les époux au détriment de la femme au moment du divorce. La cour d'appel a jugé qu'il n'y avait pas à tenir compte du remariage en mars 2013 de Mme Y.

Au visa de l'article 270 du code civil, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel dans un arrêt du 19 novembre 2014. La Cour de cassation a énoncé que la cour d'appel n'avait pas recherché, comme elle l'y était invitée, si, à la date du prononcé du divorce, Mme Y. ne vivait pas déjà en concubinage et si cette situation n'avait pas une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux.

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