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DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

Divorce : Les décisions des juges du fond doivent justifiées en matière de réparations et de compensations du divorce

M. X. et Mme Y., ayant adopté le régime de la séparation des biens lors de leur union le 26 juin 1993, ont divorcé et le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de M. X.

La cour d'appel de Dijon a condamné M. X. à payer à Mme Y. une somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil au motif qu'en raison du choc consécutif à l'abandon soudain par son époux du domicile conjugal puis à l'annonce de l'engagement d'une procédure de divorce, s'est ajouté un fort sentiment d'humiliation, éprouvé au quotidien, dû à l'infidélité de son époux et que, salariée et membre du directoire de la société dont son mari était directeur, Mme Y. a été éconduite au profit d'une collaboratrice de celui-ci et a été dépossédée progressivement de ses fonctions au sein de la société.

Au visa de l'article 266 du code civil, dans un arrêt du 15 avril 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel en considérant que les motifs étaient impropres à caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par Mme Y. du fait de la dissolution du mariage. Par ailleurs, la cour d'appel a accordé à Mme Y. une prestation compensatoire de 200.000 euros et, à titre complémentaire, l'immeuble appartenant en propre à M. X., ayant constitué le domicile conjugal.

La Cour de cassation a rappelé que lorsque la prestation compensatoire prenait la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant devait être précisé dans la décision qui la fixait. Ainsi, en ne précisant pas le montant total de la prestation compensatoire ainsi que la valeur qu'elle retenait pour le bien immobilier attribué à titre complémentaire, la cour d'appel a violé les articles 270 et 274 du code civil.

Enfin, la cour d'appel a attribué à Mme Y. à titre de complément de prestation compensatoire la propriété d'un immeuble personnel au mari en énonçant que l'accord de l'époux débiteur n'était pas nécessaire puisque ce bien n'avait pas été reçu par lui par succession, ni par donation pour avoir été acquis avant son mariage.

La Cour de cassation s'est appuyée sur la décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 par lequel le Conseil constitutionnel a énoncé que l'atteinte au droit de propriété qui résultait de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne pouvait être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constituait une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu'elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1° n'apparaissaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation.

Au visa de l'article 274 du code civil et de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juillet 2011, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par les juges du fond qui n'ont pas constaté que les modalités prévues au 1° de l'article 274 du code civil n'étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation.

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