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Me RIESS-VALÉRIUS Marion

 

 

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DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

Filiation : l'intérêt de l'enfant est-il un motif légitime suffisant pour refuser l'expertise biologique ?

Une enfant, née le 11 décembre 2005, a été reconnue le 12 octobre 2006 par M. X. En 2011, M. Y. a engagé une action en contestation de cette reconnaissance paternelle et sollicité une expertise biologique.

La cour d'appel d'Agen a rejeté l'action en contestation de paternité et refusé d'ordonner l'expertise au motif que M. Y. n'était pas en mesure d'expliquer la tardiveté de son action. Les juges du fond ont également ajouté que l'enfant, ayant subi durant l'année 2011 un "battage médiatique orchestré par une famille d'accueil", la procédure aurait eu, sur cette enfant grandement traumatisée, un retentissement important causé par la découverte, alors qu'elle n'avait que sept ans, d'un prétendu père qui ne s'était jamais intéressé à elle et qu'elle n'avait jamais vu. Par conséquent, les juges du fond ont jugé que l'intérêt supérieur de l'enfant s'opposait à la mesure d'expertise sollicitée.

Au visa des articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil, la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 janvier 2015, a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel en rappelant que l'expertise biologique était de droit en matière de filiation, sauf s'il existait un motif légitime de ne pas y procéder. N'ayant pas caractérisé en quoi l'intérêt supérieur de l'enfant était un motif légitime de refuser l'expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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