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Me RIESS-VALÉRIUS Marion

 

 

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DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

Successions : Legs constitué par une clause testamentaire exclusive d'administration légale

Par un testament olographe, une personne confiait à sa sœur l'administration et la gestion de son patrimoine revenant à ses enfants mineurs. A la suite du décès de cette personne, le juge était saisi relativement à l'administration des biens des mineurs.

La cour d'appel de Paris a considéré que la mère des enfants était administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens leur revenant dans la succession.

Statuant sur le pourvoi formé par la sœur du défunt, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 11 février 2015.

La Haute juridiction judiciaire a, en effet, considéré que la clause litigieuse était constitutive d'un legs.

A ce titre, elle a relevé que la clause d'exclusion de l'administration légale, qui emportait privation de la jouissance légale de la mère, avait nécessairement pour effet d'augmenter les droits des mineurs sur leur émolument dans la succession de leur père, de sorte qu'une telle clause caractérisait un legs.

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