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DROIT DE LA CONSTRUCTION

Construction de maison individuelle : défaut de notification de la notice informative - effet sur le délai de rétractation

IMMOBILIER | Construction

L’absence de notification de la notice informative type empêche le délai de rétractation de sept jours de courir, de sorte que l’acquéreur est fondé à demander la résolution du contrat.

Civ. 3e, 8 oct. 2014, FS-P+B+I, n° 13-20.294

À partir de quand commence à courir le délai de rétractation de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ? En ses termes, et depuis la loi n° 2000-1208 dite « SRU » du 13 décembre 2000, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours « qui court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». On pensait acquis que ce délai commençait à courir à compter de la notification du contrat de construction. C’est d’ailleurs en considération de cet acte que la Cour de cassation a pu contrôler si le maître d’œuvre avait respecté les formes de la notification (V., en dernier lieu, Civ. 3e, 18 nov. 2009, n° 08-20.912, Dalloz actualité, 7 déc. 2009, obs. G. Forest AJDI 2010. 580, obs. N. Damas ). Cette certitude partait de la lettre de l’article L. 271-1 évoquant « l’acte », soit, a priori, le contrat de construction. Il n’en est rien puisque dans l’arrêt commenté, la Cour considère que « l’acte » qui fait courir le délai de rétractation n’est pas le contrat lui-même, mais le support qui l’éclaire, soit sa notice informative rendue obligatoire par l’article L. 231-9 du même code.

En l’espèce, le maître d’œuvre d’une construction de maison individuelle avait assigné en paiement et réception le maître d’ouvrage, un particulier, qui, à titre reconventionnel, avait sollicité la résolution du contrat en arguant qu’il n’avait pu exercer son droit de rétractation qu’il tenait de l’article L. 271-1. La cour d’appel (Bordeaux, 25 avr. 2013), avait écarté le bénéfice de cette disposition au motif que le délai dont l’acquéreur bénéficiait avait expiré sept jours après que le contrat lui a été communiqué. La Cour de cassation a censuré cette décision à défaut d’avoir recherché « si l’absence de notification de la notice informative n’avait pas empêché le délai de sept jours de courir ».

Le point de départ du délai de rétractation court à compter de la notification de la notice d’information type. Par conséquent, et à défaut d’une telle remise, l’acquéreur est fondé à solliciter son anéantissement rétroactif (nullité ou résolution), peu important que le contrat en lui-même ait été notifié dans les formes requises. C’est une analyse téléologique que la Cour de cassation livre en l’espèce. Comme l’acquéreur doit pouvoir exercer efficacement son droit de rétractation, il doit y avoir été placé de façon tout aussi efficiente. Il ne suffit pas d’avoir remis un contrat souvent technique. Puisqu’il s’agit d’un non-professionnel (qui ne peut pas être une société commerciale, V. Civ. 3e, 24 oct. 2012, n° 11-18.774, Dalloz actualité, 13 nov. 2012, obs. C. Dreveau ; D. 2013. 280, obs. S. Colmant , note C. Blanchard; RTD com. 2013. 106, obs. M.-H. Monsèrié-Bon ), la notice d’information remplit le rôle de support pédagogique et permet de satisfaire à l’obligation d’information recherchée. C’est un parti pris mais la solution présente au moins le mérite de conférer une véritable portée juridique à l’absence de communication de cette notice qui, selon les termes de l’article L. 231-9 précité, doit être remis avec le contrat. Reste à confirmer qu’elle s’impose aux autres types de contrat de construction de maison individuelle, soit ceux sans fourniture de plan, ce qui devrait être le cas en raison de l’obligation pour le maître d’œuvre de fournir également une notice type (CCH, art. L. 232-2).

par Thomas Coustet, le 17 octobre 2014

SOURCE : DALLOZ ACTUALITE

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