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DROIT DE LA CONSTRUCTION

Assurance dommages-ouvrage : validité des exclusions de garantie

Une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d'équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs.

Dans cet arrêt du 19 décembre 2013 la troisième chambre civile rend une intéressante décision aux conséquences pratiques importantes dans le domaine de l'assurance dommages-ouvrage. Dans quelle mesure une clause d'exclusion de garantie peut-elle être valable ? À tout le moins, que peut-elle concerner ? Assez nettement, au visa des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances, la Cour répond qu'une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d'équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs. Cette exclusion n'est alors pas valable.

C'est à l'occasion de la construction d'une villa avec piscine, dont les travaux avaient été réceptionnés avec réserve, que la Cour de cassation a eu à se prononcer. Le maître de l'ouvrage avait, évidemment, souscrit une assurance dommages-ouvrage. Mais la compagnie entendait échapper à sa garantie, motif pris des termes de l'article 3.2 des conditions générales de la police d'assurance souscrite. Selon cette disposition, étaient expressément exclus de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau et traitement hydraulique. La cour d'appel n'avait rien trouvé à redire à propos de cette exclusion, qu'elle estimait conforme à l'article L. 113-1 du code des assurances, dont l'on sait que celui-ci exige que l'exclusion soit formelle et limitée pour qu'elle soit licite (pour un dernier ex., v. Civ. 2e, 12 déc. 2013, no 12-29.862, Dalloz actualité, 19 déc. 2013, obs. T. de Ravel d'Esclapon ; 8 oct. 2009, no 08-19.646, Bull. civ. II, no 237 ; D. 2010. 1740, obs. H. Groutel ; RDI 2009. 655, obs. D. Noguéro  ; 18 janv. 2006, no 04-17.872, Bull. civ. II, no 15 ; RCA 2006, no 148 (1re esp.) ; RGDA 2006. 514 (1re esp.), note S. Abravanel-Jolly).

La Cour de cassation adopte la solution inverse, estimant qu'une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d'équipement pouvant en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs. Cette censure n'est d'ailleurs guère étonnante, dans la mesure où elle fait correspondre le champ d'application des exclusions possibles à celui de la garantie dommages-ouvrage. Or, cette dernière est là, et tant les articles L. 242-1 que A. 243-1 du code des assurances le rappellent, pour garantir les dommages relevant de l'article 1792 du code civil, c'est-à-dire de la responsabilité décennale. Ainsi, l'assurance dommages-ouvrage garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale, et notamment de ceux qui rendent l'ouvrage impropres à sa destination.

Il n'est pas possible de prévoir une restriction de garantie, non prévue par les clauses types, envisagées à l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances. Et comme le faisait très justement remarquer le pourvoi, « doit être réputée non écrite la clause ayant pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiments réalisés par l'entrepreneur dans l'exercice de sa profession et faisant échec aux règles d'ordre public ». Or, en l'espèce, la clause revenait à exclure des travaux relevant d'équipements indissociables de la construction de la piscine, c'est-à-dire entrant dans le champ d'application de la responsabilité décennale. Dès lors, la clause ne pouvait être valable étant donné qu'elle diminuait la garantie.

SOURCE : DALLOZ ACTUALITE

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