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DROIT DE LA CONSTRUCTION

Construction : paiement du solde des travaux et calcul des pénalités de retard

En application de l’article R. 231-14, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir à la charge du maître de l’ouvrage une pénalité pour retard de paiement, mais son taux ne peut excéder 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées lorsque la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000e du prix par jour de retard.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe qui vient rappeler l’application, en présence d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), des dispositions de l’article R. 231-14, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation (CCH), relatives au taux des pénalités de retard assortissant le paiement d’un solde de travaux par le maître d’ouvrage.

En l’espèce, les opérations de réception de l’ouvrage avaient donné lieu à l’émission d’un certain nombre de réserves lors de l’établissement du procès-verbal. Le maître de l’ouvrage avait décidé en conséquence de ne pas s’acquitter du solde des travaux mais n’avait pas procédé à une consignation de la somme non payée, comme stipulé dans le CCMI (conformément à la règle offerte par l’art. R. 231-7, II dernier al. du CCH). Dès lors, en application d’une clause prévue à cet effet, les juges du fond l’avaient condamné au paiement du solde des travaux devenu exigible après réception, assorti d’une majoration d’un intérêt au taux de 0,33 % par jour calendaire de retard.

Au-delà de l’application des stipulations convenues entre les parties, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel pour violation de l’article R. 231-14, alinéa 2, du code civil. En effet, les pénalités imposées au constructeur pour retard de livraison étant limitées à 1/3 000e du prix, ce texte d’ordre public interdit d’appliquer un taux de majoration de la somme principale exigible supérieur à 1 % par mois.

L’application des dispositions du code de la construction et de l’habitation et non de la règle établie dans le CCMI entre les parties emportait d’importantes conséquences, car la majoration à 0,33 % par jour de retard calendaire s’élevait à quasiment dix fois plus d’intérêts sur un mois que le pourcentage imposé par la loi.

En tout état de cause, rappelons que lorsque des réserves sont formulées à la réception, comme ce fut le cas dans l’affaire présentée, une somme égale à 5 % du prix convenu peut être retenue par le maître d’ouvrage, mais cela doit respecter la procédure de consignation (art. R. 231-7, II, dernier al., du CCH) qui elle-même pourra produire effet jusqu’à la levée intégrale des réserves (Toulouse, 25 juin 2007, n° 05/06130).

Enfin, rappelons que la jurisprudence rendue en la matière avait saisi l’occasion de préciser que les pénalités de retard prévues par l’article R. 231-14 du CCH ne sont pas exclusives de l’attribution de dommages et intérêts (Civ. 3e, 27 févr. 2013, Bull. civ. III, à paraître ; 28 mars 2007, Bull. civ. III, n° 44 ; D. 2007. AJ 1140 ; RDI 2007. 439, obs. Tomasin).

 

par Fanny Garciale 27 octobre 2013

SOURCE : DALLOZ ACTUALITE

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