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DROIT DE LA CONSTRUCTION

Sous-traitance: précisions sur les obligations imposées au maître d’ouvrage

IMMOBILIER | Construction

Le maître d’ouvrage est tenu aux obligations de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dès qu’il a connaissance de l’existence du sous-traitant, même s’il n’est pas sur le chantier et que ses travaux, voire l’ouvrage, sont achevés.

Civ. 3e, 11 sept. 2013, FS-P+B, n° 12-21.077

Cette décision rendue en matière de sous-traitance apporte des précisions sur la mise en œuvre de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, plus particulièrement sur la notion de « connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies [par la loi] », qui impose au maître d’ouvrage professionnel de « mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ces obligations ». En l’espèce, le maître d’ouvrage professionnel a fait procéder à la construction d’un bâtiment par un entrepreneur qui a sous-traité l’exécution des travaux de plomberie-chauffage-ventilation auprès d’une société. À son tour, cette dernière a sous-traité des notes de calcul et des plans d’exécution à une troisième société (un bureau d’études), qui a assigné le maître d’ouvrage aux fins de paiement de ses prestations, son sous-traitant ayant été défaillant.

Dans le souci de protection du sous-traitant en cas de défaillance de l’entrepreneur principal, conformément à l’objectif de la loi d’ordre public de 1975 (art. 15), la jurisprudence avait déjà précisé que les obligations de l’article 14-1 de cette loi ne sont pas conditionnées par la présence effective du sous-traitant sur le chantier, au moment où le maître d’ouvrage prend connaissance de son existence (Civ. 3e, 2 oct. 2002, Bull. civ. III, n° 199 ; Defrénois 2003. 323. obs. Périnet-Marquet). Dès lors le sous-traitant restait protégé, même lorsque le maître d’ouvrage avait connaissance de son existence après la réalisation des travaux. Dans la même veine protectrice, la jurisprudence avait également admis l’application de l’article 14-1 de la loi de 1975 aux cas de sous-traitance de second rang (Civ. 3e, 9 déc. 1998, n° 97-10.995, Bull. civ. III, n° 236 ; D. 1999. 42 ; RDI 1999. 102, obs. B. Boubli ). Revenant sur ces deux aspects de la sous-traitance dans l’espèce présentée, la question allait plus loin que dans de précédentes affaires, en ce sens où elle était relative à un sous-traitant de second rang qui, s’étant vu confier une mission intellectuelle, n’avait jamais été matériellement présent sur le chantier.

La Cour de cassation inscrit cette décision dans un courant jurisprudentiel déjà connu – ci-avant exposé – et poursuit en précisant que le maître de l’ouvrage est tenu de ces obligations malgré l’« absence sur le chantier » du sous-traitant, ce qui implicitement fait notamment référence à son absence lorsqu’elle est la conséquence de la nature intellectuelle de sa prestation. Cet arrêt renforce la sécurité juridique du sous-traitant, en étendant la mise en œuvre de l’article 14-1 de la loi de 1975 aux sous-traitances de missions intellectuelles. Concrètement, les bureaux d’études et autres prestataires de services scientifiques de nature intellectuelle, qui n’interviennent pas directement sur les chantiers n’ont plus à craindre les défaillances d’un entrepreneur principal – ou d’un sous-traitant s’ils sont eux-mêmes sous-traitants de second rang.

L’exigence que l’on retrouve dans la jurisprudence, de l’identification précise du sous-traitant par le maître d’ouvrage n’est pas abordée en l’espèce, le maître d’ouvrage ne semble donc pas toujours pouvoir l’invoquer utilement (pour une application récente, Civ. 3e, 19 déc. 2012, n° 11-24.607, RDI 2013. 267, obs. H. Périnet-Marquet )… Une clarification serait utile à cet endroit, d’autant que la recevabilité de cet argument par les juges du fond a été implicitement censurée par le présent arrêt, le maître d’ouvrage ayant pris connaissance de l’intervention du bureau d’études lors de la réception d’un courrier recommandé visant à recouvrer sa créance impayée, quasiment une année après la prestation intellectuelle.

Précisons enfin qu’en l’espèce la responsabilité délictuelle du maître d’ouvrage n’a pas été engagée mais cette action reste ouverte au sous-traitant (V. réc. Civ. 3e, 15 mai 2013, n° 12-16.243 ; 7 nov. 2012, Bull. civ. III, n° 163). Elle est d’autant plus utile que la loi de 1975 ne comporte pas de sanction spécifique au manquement du maître d’ouvrage aux obligations qui résultent de l’application de l’article 14-1. 

par Fanny Garciale 16 octobre 2013

SOURCE : DALLOZ ACTUALITE

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