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DROIT DE LA CONSTRUCTION

Assurance dommages-ouvrage et non-respect du délai de soixante jours : conséquences

L’assureur dommages-ouvrage ne respectant pas le délai de soixante jours prévu à l’article L. 242-1 du code des assurances ne peut opposer le plafond de garantie à son assuré.

L’efficacité du système de l’assurance dommages-ouvrage repose pour partie sur la rapidité de l’assureur dans le traitement du sinistre, puis dans le paiement de l’indemnité. Aussi les délais prévus par l’article L. 242-1 du code des assurances sont essentiels et la sanction de leur non-respect se révèle drastique. En témoigne encore cette décision de la troisième chambre civile du 9 octobre 2013 et aux termes de laquelle l’assureur ne peut opposer à l’assuré le plafond de garantie contractuellement prévu s’il ne respecte pas le délai de soixante jours, prévu par l’article L. 242-1 du code des assurances, pour qu’il se positionne sur sa garantie une fois la déclaration de sinistre notifiée.

Selon cette disposition, « l’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ». Une fois sa garantie acceptée, court alors un second délai de trente jours (en réalité, selon le texte, « un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre »), pour qu’il présente son offre d’indemnité, celle-ci devant être payée à l’assuré dans un délai de quinze jours. Aussi de la déclaration au versement effectif, il ne peut s’écouler guère plus de trois mois et demi.

Pour s’assurer que les choses aillent aussi vite, le législateur a prévu deux types de sanctions, les deux étant concernées par cette décision. Tout d’abord, après l’avoir notifié, l’assuré peut engager les travaux nécessaires aux réparations et l’assureur ne peut donc plus dénier sa garantie. Ainsi, celui-ci se prive de la faculté d’opposer à son assuré toute cause de non-garantie ; et il ne peut demander la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle (V. par ex., Civ. 3e, 28 janv. 2009, no 07-21.818, Bull. civ. III, no 23 ; R. 2009, p. 383 ; D. 2009. 429 ; ibid. 1231, chron. A.-C. Monge et F. Nési ; ibid. 2010. 1740, obs. H. Groutel ; RDI 2009. 191, obs. C. Noblot ; JCP 2009. Actu 76, note Astegiano-La Rizza ; ibid. I 138, no 26, obs. Serinet ; JCP E 2009. 1623, no 13, obs. Courtieu ; RDC 2009. 1516, obs. Serinet ; Defrénois 2010. 39060, note Périnet-Marquet ; 22 juin 2011, n° 10-15.714, RDI 2011. 577, obs. G. Leguay  ; RGDA 2011. 1016, obs. Périer). En d’autres termes, en cas de non-respect des délais, la garantie est acquise.

La Cour de cassation poursuit sa rigoureuse appréciation de cette sanction (en ce sens, V. les obs. du conseiller Nési, D. 2009. 1236 ) et estime dans cette décision rendue à propos d’infiltrations postérieures à la réfection du toit-terrasse d’une copropriété, et au visa de l’article L. 242-1 du code des assurances, qu’il résulte de ce que l’assureur n’avait pas respecté le délai de soixante jours qu’il ne pouvait opposer le plafond de garantie à son assuré.

En effet, la cour d’appel avait limité l’indemnisation du syndicat des copropriétaires en raison de l’existence d’un plafond de garantie. Aussi, il faut lire l’article exactement pour ce qui y est écrit : « l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ». Peu importe, donc, qu’il existe des causes de non-garantie, peu importe également que soient contractuellement prévues des limitations. L’assuré engagera les travaux ; l’assureur devra lui rembourser. Cette solution avait d’ailleurs déjà été reconnue par la Cour de cassation, toutefois de manière très nettement moins claire que dans cette décision publiée au Bulletin (v. estimant que « l’assureur ne pouvait se prévaloir de la limitation contractuelle de garantie » : Civ. 1re, 18 juin 1996, no 94-10.121, Bull. civ. I, no 258 ; D. 1996. 209 ; RDI 1996. 593, obs. G. Leguay et P. Dubois ; RGDA 1996. 657, note Karila).

Une seconde sanction est prévue par le texte, celle consistant à majorer de plein droit l’indemnité d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. Sur ce point, l’arrêt est intéressant, car il nourrit l’abondante jurisprudence existant déjà sur la question des demandes nouvelles en appel. En effet, il semble bien qu’en l’espèce, la demande de majoration ait été formée à hauteur d’appel. La Cour de cassation rappelle la règle en la matière au visa de l’article 566 du code de procédure civile : les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément. Or, une demande en paiement du double du taux égal constitue le complément de celle formée en première instance à titre principal.

 

par Thibault de Ravel d'Esclaponle 29 octobre 2013

SOURCE : DALLOZ ACTUALITE

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