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DROIT DE LA CONSTRUCTION

Risque de perte de l’ouvrage : conditions de mise en œuvre de la garantie décennale

En cas de risque de perte de l’ouvrage, l’application de la garantie légale des constructeurs de l’article 1792 du Code civil est conditionnée à l’établissement de la preuve de la perte de l’ouvrage dans le délai décennal.

Civ. 3e, 23 oct. 2013, FS-P+B, n° 12-24.201

Sur la garantie décennale de l’entrepreneur

Cet arrêt est l’occasion de revenir sur une affaire similaire à celle-ci, dont la troisième chambre civile avait eu à juger il y a à peine plus d’un an (Civ. 3e , 12 sept. 2012, Bull. civ. III, n° 116 ; RDI 2012. 569, obs. P. Malinvaud ). Il était question dans la première espèce d’un risque de désordre affectant un talus ; il s’agit cette fois d’un risque d’effondrement affectant un mur mitoyen édifié sur un talus. Le propriétaire de l’un des deux fonds avait engagé un maçon afin d’effectuer les travaux nécessaires, en accord avec le propriétaire du fonds voisin. Toutefois, l’édification du mur a présenté une augmentation de la hauteur par rapport à celle originellement convenue dans l’accord des deux propriétaires voisins. Par ailleurs, une expertise a révélé l’existence d’un risque d’effondrement dû à une faiblesse de la largeur de la fondation du mur au regard de sa hauteur. Le propriétaire insatisfait a alors assigné son voisin, le constructeur et son assureur, en vue d’obtenir l’exécution conforme des travaux et l’indemnisation des préjudices qu’il avait subis.

La cour d’appel de Nîmes a accueilli son action, en condamnant in solidum le constructeur et son assureur à garantir le maître de l’ouvrage de la moitié du coût des travaux de mise en conformité du mur. Elle a jugé, pour ce faire, que « le risque d’effondrement s’analyse en un risque de perte de l’ouvrage, conséquence d’un défaut de conformité aux règles de l’art qui porte sur sa fondation et qu’une telle atteinte à la solidité de l’ouvrage, révélée après réception, relève de la garantie légale des constructeurs ». Au visa de l’article 1792 du code civil, la Cour de cassation censure ce raisonnement en rappelant que la mise en œuvre de la garantie décennale nécessite que soit rapportée la preuve de ce que la perte de l’ouvrage interviendra dans le délai décennal. Dans le même sens, elle avait engagé la responsabilité du constructeur dans l’affaire précitée, en présence d’« un risque certain d’éboulement dans le délai de la garantie décennale, mettant en péril la solidité du bâtiment et la sécurité des occupants et rendant impossible l’utilisation de l’arrière de la maison ».

L’arrêt présenté vient ainsi confirmer une solution qui fut un temps débattue, à propos de la réparation des désordres dits « futurs », amenés à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage – ou de le rendre impropre à sa destination (pour une décision semblant se départir de l’exigence de survenance du dommage dans le délai décennal (V. Civ. 3e , 19 nov. 2008, n° 07-17.549, Dalloz jurisprudence). La garantie décennale d’un constructeur ne peut être mise en œuvre que lorsque la gravité du désordre est acquise ou lorsque la preuve est rapportée de ce qu’elle interviendra à l’intérieur du délai décennal (V., en ce sens, Civ. 3e , 12 sept. 2012, préc. ; 21 oct. 2009, n° 08-15.136, Bull. civ. III, n° 225 ; Dalloz actualité, 17 nov. 2009, obs. A. Vincent ; D. 2010. 1103, chron. A.-C. Monge et F. Nési ; RDI 2010. 110, obs. P. Malinvaud ; 16 déc. 2003, n° 00-21.282, RDI 2004. 152, obs. G. Leguay ; ibid. 197, obs. P. Malinvaud  ; plus largement, V., sur ce point, Dalloz action, Droit de la construction, 2010/2011, n° 430, par Malinvaud, spéc. n° 473-430). Conditionner la mise en œuvre de la garantie décennale à la preuve de survenance du dommage dans le délai décennal peut paraître sévère si l’on considère que le risque d’atteinte à la solidité de l’ouvrage constitue un danger pour les personnes. En revanche, cette exigence n’est pas critiquable et traduit l’application d’une règle de droit commun de la responsabilité, en vertu de laquelle le dommage doit être certain pour ouvrir droit à réparation.

Les seules hypothèses qui devraient continuer à rester à la marge de ce raisonnement sont celles qui sont relatives au non-respect de normes parasismiques lors de la construction d’un immeuble (en ce sens, ne font pas référence à l’exigence de survenance du dommage dans le délai décennal, Civ. 3e , 11 mai 2011, n° 10-11.713, Bull. civ. III, n° 70 ; Dalloz actualité, 25 mai 2011, obs. F. Garcia ; D. 2011. 1482 ; RDI 2011. 405, obs. P. Malinvaud  ; 7 oct. 2009, n° 08-17.620, Bull. civ. III, n° 212 ; Dalloz actualité, 2 nov. 2009, obs. S. Lavric ; D. 2010. 1103, chron. A.-C. Monge et F. Nési ; RDI 2009. 650, obs. P. Malinvaud ).

Sur la responsabilité du propriétaire maître d’ouvrage

Précisons que la cassation de l’arrêt d’appel fut partielle ; la condamnation du propriétaire maître d’ouvrage « à faire procéder par une entreprise de son choix et sous le contrôle d’un architecte diplômé de son choix à qui sera confiée la maîtrise d’œuvre à l’ensemble des travaux de renforcement et confortement du mur séparant les propriétés » est maintenue. Concrètement, en l’absence d’engagement de la garantie décennale du constructeur, le maître d’ouvrage sera tenu de supporter seul la réparation des préjudices subis par le propriétaire du fonds voisin. En dérogeant à l’accord déterminé avec le voisin, en faisant édifier un mur d’une hauteur supérieure de plus de trois mètres à celle convenue, le propriétaire maître d’ouvrage (et maître d’œuvre, en outre) a eu un comportement fautif, qui justifie la condamnation.

S’agissant des règles applicables à la mitoyenneté, elles confortent la condamnation, l’article 658 du code civil, qui autorise l’exhaussement d’un mur mitoyen, met, en effet, à la charge de celui qui en a eu l’initiative d’en payer seul la dépense et de « rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l’exhaussement » (plus amplement, V., sur ce point, Dalloz action Droit de la construction, 2010/2011, n° 420, par Delebecque, spéc. nos 420-570 s.). 

Le maître d’ouvrage ne pouvait déroger à l’accord sans engager sa responsabilité civile ; il ne pouvait faire supporter à son voisin le coût consécutif à un exhaussement qui répondait à son intérêt personnel – en l’occurrence, assurer une fonction de soutènement des terres de son fonds (sur l’articulation entre les règles de responsabilité civile et de mitoyenneté, V. F. Zenati, Charge des dommages et mitoyenneté, RTD civ. 1994. 135 ).

par Fanny Garciale 22 novembre 2013

SOURCE : DALLOZ ACTUALITE

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