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DROIT DE LA CONSTRUCTION

Responsabilité avant réception : quand la vigilance s’impose à l’entrepreneur

En l’absence de maître d’œuvre et de plans d’implantation, l’entrepreneur a l’obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l’urbanisme (C. civ., art. 1147).

Com. 5 nov. 2013, FS-P+B, n° 12-22.510

Il est constant qu’avant réception, certains locateurs d’ouvrage sont tenus contractuellement d’une obligation de vigilance. C’est ainsi que l’architecte est tenu de rechercher et respecter la législation d’urbanisme susceptible de s’opposer au projet de son client (Civ. 3e, 14 févr. 1973, n° 71-13.659, Bull. civ. III, n° 126), quand l’entrepreneur qui accomplit des travaux dans un immeuble est responsable de ne pas avoir pris les précautions indispensables pour empêcher la destruction d’un mobilier (Civ. 1re, 17 oct. 1960, n° 57-12.715, Bull. civ. I, n° 437). Toutefois, sur quel intervenant repose la charge de veiller au respect du permis de construire lorsque la mission de l’architecte est limitée à son élaboration ? C’est à cette question que répond la troisième chambre civile, dans le présent arrêt, en jugeant, au visa de l’article 1147 du code civil, qu’en l’absence de maître d’œuvre et de plans d’implantation, il revient à l’entrepreneur de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l’urbanisme.

En l’espèce, à la suite de désordres liés à la construction d’une villa avec piscine, le maître d’ouvrage a assigné en responsabilité contractuelle l’architecte et l’entrepreneur. Débouté intégralement par la cour d’appel (Aix-en-Provence, 8 mars 2012), il s’est donc pourvu en cassation. Sur le premier moyen, la Cour de cassation a logiquement rejeté le pourvoi dirigé contre l’architecte qui « n’avait reçu qu’une mission de réalisation des plans de permis de construire », de sorte qu’il ne pouvait être responsable des défauts de mesurage et de plans. En revanche, le second moyen de cassation contre l’entrepreneur est accueilli. La cour d’appel avait rejeté la responsabilité de l’entrepreneur, au motif qu’il n’avait pas reçu contractuellement la mission d’implanter la maison conformément au plan annexé au permis de construire. Cet argument n’a pas été repris par la Cour de cassation qui retient qu’en l’absence de maître d’œuvre et de plans d’implantation, l’obligation de vérification pèse sur l’entrepreneur.

En principe, le respect des règles d’urbanisme et, plus particulièrement, du permis de construire, repose sur le maître d’œuvre, en charge de la conception de l’ouvrage (Civ. 3e, 9 juill. 2013, n° 12-15.545, Dalloz jurisprudence). En revanche – et tel est l’enseignement de cet arrêt –, en son absence, notamment parce que sa mission n’est pas étendue à l’exécution des plans, il revient à l’entrepreneur de veiller au respect de ces règles impératives, de sorte qu’il doit être tenu pour seul responsable en cas de non-conformité.

La solution doit retenir l’attention. Sa lecture, a contrario, permet de comprendre que le recours à la responsabilité de l’entrepreneur apparaît comme un substitut à celle de l’architecte, débiteur naturel de l’obligation en cause. Par conséquent, lorsque la mission de ce dernier s’étend à l’exécution des plans, les deux responsabilités sont a priori exclusives l’une de l’autre, de sorte que le maître de l’ouvrage n’a pas vocation à engager, sur ce fondement, leur responsabilité solidaire mais conjointe.

En revanche, se pose la question de la nature de cette obligation sur laquelle la Cour ne se prononce pas. La jurisprudence qualifie classiquement l’obligation de vigilance de l’architecte, corollaire de l’obligation de conseil, en obligation de moyens (Civ. 3e, 9 mai 2012, n° 11-17.388, Dalloz jurisprudence), ce qui n’est pas le cas pour l’entrepreneur, pour lequel le devoir de vigilance et de vérification a pu revêtir la forme d’une obligation de résultat (Civ. 3e, 27 avr. 2011, n° 09-70.527, Dalloz jurisprudence). En définitive, la solution, sous couvert d’offrir un recours complémentaire au maître d’ouvrage, risque de lui poser plus de difficultés qu’elle n’en résout.

par Thomas Coustet, le 19 novembre 2013

Source : Actualité Dalloz

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