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DROIT DE LA CONSTRUCTION

Pollution : absence d’obligation d’étude de sol de l’architecte

En application de l’article 1147 du code civil, il n’appartient pas à l’architecte chargé d’une mission d’obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle ni d’attirer l’attention de l’acquéreur sur le risque d’acquérir le bien.

Civ. 3e, 30 janv. 2013, FS-P+B, n° 11-27.792

Les problèmes liés aux risques du sol et du sous-sol devant accueillir un ouvrage sont récurrents en droit de la construction et emportent souvent avec eux des conséquences matérielles qui bouleversent l’économie du projet immobilier. Cette dimension économique a été appréhendée par la loi Spinetta n° 78-12 du 4 janv. 1978, qui met à la charge des constructeurs les vices du sol : « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère » (C. civ., art. 1792). Cependant, cette garantie ne pouvant être mise en œuvre qu’à compter de la réception de l’ouvrage, elle n’était pas applicable en l’espèce, l’action intentée par l’acquéreur étant préalable aux travaux d’édification des ouvrages envisagés. Le droit commun de la responsabilité civile restait alors le fondement exclusif de leurs diverses actions.

En pratique, c’est le maître d’œuvre qui va devoir attirer l’attention du maître d’ouvrage sur l’intérêt de faire procéder à une étude de sol et l’informer clairement des risques matériels, économiques et juridiques s’il refuse d’y procéder. Toutefois, l’arrêt soumis nous rappelle que l’architecte n’est contractuellement responsable des dommages subis par l’acquéreur que dans les limites de sa mission. Or, en l’espèce, le maître d’œuvre était chargé de l’obtention des permis de démolir et de construire. C’est sur cette considération que la Cour de cassation écarte sa responsabilité, au visa de l’article 1147 du code civil, car il ne lui appartenait pas de faire procéder à des études de sol afin d’en déceler l’éventuelle pollution.

La seconde question qui se posait alors était celle de savoir s’il avait manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention des acquéreurs sur le risque d’acquérir le bien sans recourir à des études préalables. Ici encore, les magistrats écartent sa responsabilité, l’architecte n’étant pas chargé de cette obligation de conseil lorsque sa mission est circonscrite à l’obtention d’autorisations d’urbanisme. Cette position n’est peut-être pas étrangère à la qualité de l’acquéreur, qui était, en l’espèce, une société HLM et pourrait à ce titre être considérée comme un professionnel de l’immobilier, même si cette considération ne ressort pas directement de la décision.

Il n’en reste pas moins que cette solution n’est pas inédite, lorsque le maître d’œuvre cantonne sa mission au seul projet architectural (Civ. 3e, 16 févr. 2005, n° 03-16.266, Dalloz jurisprudence, écartant la responsabilité de l’architecte des défauts des plans d’exécution des travaux ; 5 juill. 2000, n° 98-23.407, Dalloz jurisprudence). En revanche, la stipulation d’une mission dite « complète » – s’étendant de la conception du projet à la réception des travaux –, emporte les obligations liées aux études de sol (Civ. 3e, 23 mai 2007, Bull. civ. III, n° 80 ; D. 2007. 1659, obs. P. Guiomard ; RDI 2007. 355, obs. P. Malinvaud  ; 17 juill. 1997, n° 96-10.528, Dalloz jurisprudence).

La prudence invite à conseiller aux architectes d’écarter expressément dans leurs contrats toute intervention dans l’étude des sols, à tout le moins lorsqu’ils contractent avec un maître d’ouvrage professionnel (Civ. 3e, 14 mars 2007, n° 06-10.181, RDI 2007. 338, obs. F. G. Trébulle ). À défaut, ils pourraient tenter de prouver que le risque de pollution était connu de l’acquéreur (V., en ce sens, Civ. 3e, 16 mars 1994, n° 91-12.477, Dalloz jurisprudence), ce que laissaient penser les faits de l’espèce dès l’instant où le terrain litigieux avait fait l’objet d’une exploitation industrielle devenue installation classée pour la protection de l’environnement, soumise à déclaration. Il paraissait donc raisonnable de s’interroger sur le risque de pollution.

Peut-être les acquéreurs auraient-ils trouvé intérêt à engager leur action contre les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés pour obtenir une réduction du prix de la vente – ce qu’ils semblaient rechercher – ou encore sur l’erreur sur les qualités substantielles du terrain, afin d’obtenir la nullité du contrat de vente mais le caractère excusable de l’erreur reste sujet à discussion dans cette espèce, pour les raisons précédemment exposées.

par Fanny Garcia, le 20 février 2013
Source : Actualité Dalloz

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