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DROIT DE LA CONSTRUCTION

Sort de la clause d'un contrat de construction immobilière prévoyant la réception sans réserve de l'ouvrage

Un couple a fait appel à une société pour la construction d'une maison individuelle. Le contrat de construction prévoyait que la prise de possession de l'immeuble ou l'emménagement dans ce dernier avant la rédaction du procès-verbal de réception entraînait sa réception sans réserve et l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues.

Les maîtres de l'ouvrage ont assigné la société aux fins de voir déclarer la clause litigieuse réputée non écrite.

La cour d'appel de Montpellier a fait droit à leur demande.

Statuant sur le pourvoi formé par la société, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 6 mai 2015.

La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la clause retenait une définition extensive de la réception, contraire à la loi, s'agissant d'une réception sans réserve n'exprimant pas la volonté du maître de l'ouvrage.

Elle a, par ailleurs, jugé qu'en ayant pour effet de rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues au profit du professionnel, la clause créait au détriment du consommateur un déséquilibre significatif justifiant son annulation.

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