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Droit des contestations des prêts bancaires

Cautionnement disproportionné : champ d’application et preuve

Il incombe au créancier professionnel, qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique – quel que soit le montant de l’opération de crédit d’établir qu’au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

Civ. 1re, 10 sept. 2014, F-P+B, n° 12-28.977

La décision de la première chambre civile confirme ce que nous avait appris la chambre commerciale dans un arrêt du 1er avril 2014 : s’il appartient à la caution de prouver la disproportion lors de son engagement, c’est au créancier de prouver l’exception à la libération en établissant qu’au moment où il appelle la caution le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation (Com. 1er avr. 2014, n° 13-11.313, BICC 1er juill. 2014, n° 1067 ; Dalloz actualité, 14 avr. 2014, obs. V. Avena-Robardet; D. 2014. 1010, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou et F. Arbellot (article); ibid. 1610, obs. P. Crocq (artcile).

En l’occurrence, le cautionnement souscrit était disproportionné. Constat qui ne faisait, du reste, l’objet d’aucune contestation. Seule sa persistance était discutée. Or, aucun des éléments communiqués ne pouvaient laisser supposer que le patrimoine de la caution, au jour où elle avait été appelé, ait été différent de celui déclaré lors de la souscription de l’engagement. La cour d’appel pouvait donc valablement retenir que la caution n’était pas en mesure de faire face à son obligation. C’était au créancier de démontrer qu’elle s’était enrichie.

Cet arrêt souligne par ailleurs le large champ d’application de l’article L. 341-4 du code de la consommation, non limité à un certain montant. Le banquier prétendait que cette disposition ne s’appliquait pas aux opérations de crédit dont le montant était supérieur à la somme de 21 500 €. C’était en réalité confondre l’article L. 341-4 et l’article L. 313-10 du code de la consommation qui ne s’applique en effet qu’au contrat de cautionnement d’une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du titre 1er du code, à savoir au cautionnement de crédit à la consommation d’un montant maximal de 21 500 € avant le 1er mai 2011 (depuis 75 000 €) ou d’un crédit immobilier. L’engagement de caution dont il s’agissait avait été souscrit le 30 novembre 2004, soit postérieurement au 5 août 2003, date d’entrée en vigueur de l’article L. 341-4 (Cass., ch. mixte, 22 sept. 2006, n° 05-13.517, BICC 15 nov. 2006, p. 30, rapp. Marais, avis Allix ; D. 2006. 2391 (article), obs. V. Avena-Robardet (article); ibid. 2855, obs. P. Crocq ; ibid. 2007. 753, obs. D. R. Martin et H. Synvet (article); RDI 2007. 143, obs. H. Heugas-Darraspen (article); RTD civ. 2006. 799, obs. P. Crocq (article); RTD com. 2006. 900, obs. D. Legeais (article). Trois éléments seulement conditionnent son application : une disproportion manifeste de l’engagement aux biens et revenus de la caution, un créancier professionnel et une caution personne physique.

par Valérie Avena-Robardet, le 19 septembre 2014
Source : Actualité Dalloz

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