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Droit des contestations des prêts bancaires

Crédit immobilier et crédit à la consommation : point de départ du délai de prescription de l’action similaire

Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 337-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé.

Civ. 1re, 10 juill. 2014, FS-P+B+I, n° 13-15.511

Le premier incident de paiement non régularisé d’un crédit immobilier marque le point de départ de la courte prescription de l’article L. 137-2 du code de la consommation.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2012, on sait avec certitude que l’action en recouvrement des crédits immobiliers est soumise au délai biennal de prescription de l’article L. 137-2 du code de la consommation (Civ. 1re, 28 nov. 2012, n° 11-26.508, Bull. civ. I, n° 247 ; Dalloz actualité, 11 déc. 2012, obs. V. Avena-Robardet ; D. 2013. Pan. 953, obs. Aubry ; RTD com. 2013. 126, obs. Legeais ; AJDI 2013. 215, obs. F. Cohet-Cordey ; JCP 2013, n° 73, note Monachon-Duchêne ; JCP E 2013, n° 1135, note Dupré ; CCC 2013, n° 45, obs. Raymond ; 9 avr. 2014, n° 12-27.614, CCC 2014, n° 171, obs. Raymond. V. déjà Rép. min. n° 41018, JOAN Q, 21 avr. 2009, D. 2009. 1344 ; V. égal. Douai, 30 juin 2011, CCC 2011, n° 273, obs. G. R). Mais la question de son point de départ restait encore incertaine comme nous l’avions alors relevé. Combinant ce texte avec l’article 2224 du code civil, la Cour fixe le point de départ « au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée » (pour une application de ce texte à une action en nullité fondée sur une erreur affectant la stipulation du taux effectif global d’un prêt, v. Com. 17 mai 2011, n° 10-17.397, Bull. civ. IV, n° 77; D. 2011. 1477, obs. Avena-Robardet ; JCP 2011. 1372, note Lasserre Capdeville ; RTD civ. 2011. 590, obs. R. Perrot ). Et, s’agissant d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, ce jour correspond à la « date du premier incident de paiement non régularisé » et non à la date de déchéance du terme du prêt immobilier. L’expression ne peut que nous évoquer l’article L. 311-52 du code de la consommation qui, en matière de crédit à la consommation, fixe ainsi le point de départ du délai de deux ans en cas de défaillance de l’emprunteur.

Comme l’a relevé Nicolas Monachon-Duchêne (art. préc.), le régime des délais des articles L. 337-2 et L. 311-52 est très proche. Dans les deux cas, la prescription biennale est une prescription extinctive et non libératoire. L’action tardive du créancier est jugée irrecevable sans débat au fond. L’analogie n’est cependant pas parfaite. Le délai de l’article L. 337-2 demeure un délai de prescription et non de forclusion insusceptible de suspension ou d’interruption sinon par une demande en justice (C. civ., art. 2241).

Du point de vue du banquier, cette belle harmonisation de la durée du délai de prescription comme de son point de départ pour les deux types de crédit ne rimera pas nécessairement avec simplification. Les pertes risquent d’être lourdes…

par Valérie Avena-Robardet, le 4 septembre 2014.
Source : Actualité Dalloz

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