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Droit des contestations des prêts bancaires

L’obligation d’information précontractuelle du banquier

AFFAIRES |Sûretés et garanties | CIVIL | Procédure civile

L’obligation d’information du banquier sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oseo Sofaris peut ou non, selon les circonstances, s’apprécier au regard de la qualité du cocontractant.

Com. 3 déc. 2013, F-P+B, n° 12-23.976

Afin d’effectuer un apport en compte courant d’associé, le fondateur et président-directeur général (PDG) d’une société a contracté auprès de sa banque un emprunt d’un montant de 200 000 €. Ce crédit a été garanti par Oseo Sofaris et Oseo Sofaris Région à concurrence de 70 %, une tierce personne se rendant par ailleurs caution solidaire des engagements du PDG. Après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a assigné l’emprunteur et la caution en paiement de diverses sommes dues au titre du prêt. Tous deux lui ont opposé un manquement à son obligation d’information sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oseo Sofaris et ont sollicité sa condamnation à leur payer des dommages-intérêts.

La garantie Oseo (désormais Bpifrance) a pour objet d’assurer l’entrepreneur contre le risque de défaillance de son entreprise tout en ne garantissant les banques que pour une partie de leur perte finale éventuelle sur des opérations de crédit précisément identifiées. La garantie ne bénéficie qu’à l’établissement financier. Elle ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment par l’emprunteur et ses garants personnels, pour contester tout ou partie de leur dette. La banque retient les garanties usuelles et, en cas de défaillance de l’entreprise, prend toutes les mesures pour le recouvrement de la totalité de la créance, réalise les sûretés et appelle Oseo pour ce qui reste sur le solde, à hauteur de la quotité garantie (pour plus d’informations, V. http://www.bpifrance.fr). En d’autres termes, cette garantie présente un caractère subsidiaire.

En l’occurrence, emprunteur et caution reprochaient à la banque un manquement non à son obligation de mise en garde mais à son obligation d’information. En général, une telle obligation d’information précontractuelle a pour objet des faits objectifs exacts et peut être donnée de différentes manières : mode d’emploi, notice, etc. (V. P. Malaurie, L. Aynès, P. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, n° 777 ; F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, Droit civil. Les obligations, Dalloz, coll. « Précis », nos 257 s.). Son étendue varie en fonction de la nature de l’opération et de la compétence ou connaissance du client, professionnel ou non. Cette obligation ne va pas jusqu’à imposer au banquier d’éclairer son client « sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur », à moins que le banquier dispensateur de crédit ne propose à l’emprunteur, averti ou profane, l’adhésion à une assurance de groupe à son client à l’occasion de la souscription d’un prêt (Cass., ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15.267, D. 2007. 985, note S. Piedelièvre;ibid. 863, obs. V. Avena-Robardet, ibid. 2008. 120, obs. H. Groutel;ibid. 871, obs. D. R. Martin et H. Synvet;RDI 2007. 319, obs. L. Grynbaum; RTD com. 2007. 433, obs. D. Legeais).Par ailleurs, la qualification d’emprunteur ou de caution averti(e) relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation. Ici, la Cour de cassation retient la faute de la banque à l’égard de l’emprunteur mais pas à l’égard de la caution. Pour l’un, elle n’accorde aucune importance à sa qualité d’« averti » ou de « profane », pour l’autre, au contraire, elle en tient compte.

S’agissant de l’emprunteur, elle souligne surtout la propre incompétence de la banque quelle que soit la qualité de son interlocuteur : la banque avait substitué au projet initial de prêt à la société – assorti d’un engagement de caution d’Oseo Sofaris pour 70 % et du PDG pour 30 % – un prêt personnel à ce dernier. Mais, selon la cour d’appel, interprétant la note de la banque, rendue nécessaire par l’ambiguïté de ses termes et, partant, exclusive de dénaturation, « cette modification du projet initial s’est effectuée dans la précipitation et la confusion, notamment de la part de la banque, qui s’est égarée dans le montage du projet et n’a pu transmettre au PDG des informations qu’elle-même ne semblait pas maîtriser, en particulier sur la garantie d’Oseo Sofaris »… Ayant, par cette interprétation souveraine, fait ressortir que le PDG, « peu important sa qualité, n’avait pas été mis en mesure d’apprécier les conséquences, sur son engagement personnel, de la modification du projet initial intervenue dans de telles conditions, la cour d’appel a pu en déduire que la banque avait commis une faute à son égard ».

Mais la caution ne profitera pas de ces errements qui ne lui étaient pas préjudiciables selon la cour d’appel approuvée par la Cour de cassation, qui s’en remet, là encore, à son appréciation souveraine, « après avoir relevé qu’il ressortait des termes du courriel du 25 mars 2008 que la caution était manifestement avertie en matière financière – faut-il en déduire, en l’espèce, que sa compétence dépassait celle de la banque ? – et qu’elle avait pris connaissance des conditions générales de la garantie Oseo Sofaris, retient qu’elle ne peut prétendre avoir méconnu le caractère subsidiaire de cette garantie relativement à son engagement, quand les dispositions contractuelles des conditions générales de cette dernière sont très claires à ce sujet et que, quel que soit le souscripteur du prêt, la société ou le PDG, la caution n’a pu se sentir engagée différemment dans ses rapports avec la garantie Oseo Sofaris, son engagement devant, dans les deux cas, intervenir nécessairement avant cette garantie ». Et la Cour de cassation d’ajouter que la cour d’appel a pu en déduire que la caution ne saurait prétendre à l’existence d’un préjudice résultant d’un défaut d’information sur le fait que le redressement judiciaire de la société n’est pas un événement qui déclenche la mise en œuvre de la garantie Oseo Sofaris.

Dans cet arrêt, il est également question de prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel. Selon la chambre commerciale, l’action de l’emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, s’agissant d’un prêt, de la date de la convention (Com. 10 juin 2008, 06-19.452, D. 2008. 2200, note Y. Gérard et P. Pinot ; ibid. 1761, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 2202, note D. R. Martin ; ibid. 2009. 1044, obs. D. R. Martin et H. Synvet; RTD com. 2008. 604, obs. D. Legeais ; la solution est différente pour les prêts accordés à un consommateur ou un non-professionnel, V. Civ. 1re, 11 juin 2009, n° 08-11.755, D. 2009. 2728, obs. V. Avena-Robardet (article); note B. Grimonprez ; ibid. 2010. 1043, obs. D. R. Martin et H. Synve; RTD com. 2009. 600, obs. D. Legeais; ibid. 792, obs. D. Legeais ). De même, si l’exception de nullité est perpétuelle, cette règle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse a été introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité (Com. 26 mai 2010, n° 09-14.431, Dalloz actualité, 7 juin 2010, obs. X. Delpech; JCP 2011, n° 226, p. 8, obs. P. Simler ; 4 mai 2012, n° 10-25.558, D. 2012. 1266; RTD civ. 2012. 526, obs. B. Fages). Or, en l’espèce, le contrat de prêt avait été conclu le 3 janvier 2006 et la banque avait engagé son action en paiement le 6 juillet 2009 – soit avant l’expiration du délai quinquennal de l’article 1304 du code civil –, de sorte que la nullité de la stipulation d’intérêts ne pouvait plus être soulevée le 10 juin 2011.

par Valérie Avena-Robardet, le 16 décembre 2013

Source : Actualité Dalloz

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