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Droit des contestations des prêts bancaires

Quand l'acte notarié rend irrecevable l'action en paiement

Le créancier titulaire d'un titre exécutoire notarié pouvant interrompre le délai de prescription par l'engagement d'une mesure conservatoire ou d'une mesure d'exécution forcée, la volonté d'interrompre ce délai ne saurait justifier, en elle-même, l'introduction d'une action en liquidation de la créance constatée par le titre exécutoire.

Quand bien même le banquier disposerait d'un acte notarié constatant un prêt immobilier, il n'est pas rare qu'il préfère saisir le juge d'une action en paiement contre son débiteur. Soit pour éviter une discussion sur le caractère exécutoire de son titre pourtant revêtu de la formule exécutoire et expressément mentionné à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (ex-art. 3 de la loi n° 91-650, 9 juill. 1991), soit parce que l'acte ne contient pas tous les éléments permettant l'évaluation de la créance (Civ. 2e, 22 mars 2001, n° 99-12.011, D. 2001. 1219, et les obs.  ; 19 nov. 2008, n° 07-18.987, D. 2008. AJ 3018 ), soit pour bénéficier d'une prescription plus longue. En effet, contrairement à la décision de justice, l'acte notarié ne sera pas soumis à la prescription décennale de l'exécution forcée des décisions de justice (C. pr. exéc., art. L. 111-4), mais restera soumis pour son exécution au délai de prescription de la créance qu'il constate. Or, les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels et en tant que tels sont soumis à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation (Civ. 1re, 28 nov. 2012, n° 11-26.508, Dalloz actualité, 11 déc. 2012, obs. V. Avena-Robardet  ; D. 2013. 945, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; ibid. 1574, obs. A. Leborgne  ; AJDI 2013. 215, obs. F. Cohet-Cordey  ; RTD com. 2013. 126, obs. D. Legeais  ; JCP 2013. 73, note N. Monachon-Duchêne).

Ici, la banque, qui avait prononcé la déchéance du terme du crédit immobilier, avait assigné les emprunteurs devant le tribunal de grande instance aux fins de liquidation de sa créance pour interrompre la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation. Demande qui fut rejetée. Ce qu'approuve la Cour de cassation. Le créancier titulaire d'un titre exécutoire notarié pouvait interrompre le délai de prescription par l'engagement d'une mesure conservatoire ou d'une mesure d'exécution forcée. Et « la volonté d'interrompre ce délai ne saurait justifier, en elle-même, l'introduction d'une action en liquidation de la créance constatée par le titre exécutoire ». En d'autres termes, parce qu'il détenait un titre notarié, le créancier ne pouvait agir en paiement contre le débiteur uniquement à des fins interruptives de prescription. La solution aurait sans doute été différente si la banque avait fait valoir l'imperfection du titre incomplet. Mais là, la saisine du juge était parfaitement inutile. Évidemment, si la créance venait à être contestée, le juge de l'exécution serait compétent pour connaître du différend.

Cette question ne nous semble pas avoir déjà été tranchée par la Cour de cassation, même si nous avons trouvé plusieurs décisions faisant état d'actes notariés et d'actions en paiement.

par Valérie Avena-Robardet, le 29 octobre 2013
Source : DALLOZ ACTUALITE

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