Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis

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Avocat Saint-Denis (Réunion) : Domicile conjugal

 

L’un des devoirs attachés au mariage est le devoir de cohabitation entre les époux. Le Code civil affirme « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » (article 215).

Le domicile conjugal est donc constitué par le logement commun dans lequel les époux ont choisi, ensemble, d’établir leur résidence habituelle.

Pour les couples mariés, le juge doit dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation lors d’une demande de divorce, attribuer le domicile conjugal à un des époux pour mettre fin à la cohabitation.

L’abandon du domicile conjugal n’est plus considéré, par la jurisprudence, comme une faute justifiant le divorce aux torts exclusifs de l’époux abandonnique.

L’attribution de la jouissance du domicile conjugal par le juge à un des époux au titre des mesures provisoires dans le cadre du divorce, est généralement à titre onéreux mais peut aussi à titre gratuit dans certaines circonstances.

En revanche, le juge du divorce n’a pas de pouvoir d’attribuer le domicile conjugal à un des époux dans le jugement de divorce. Si le logement est en indivision, les règles du code civil relatives aux indivisions s’appliquent.

Toutefois, en application de l’article 285-1 du code civil, le juge peut donner à bail au conjoint le logement de la famille appartenant en propre à un des époux lorsque l’intérêt des enfants le commande.

Pour plus de précisions sur l’attribution du domicile conjugal, rapprochez-vous de Maître Marion RIESS-VALERIUS pour vous conseiller.



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