Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat Saint-Denis (Réunion) : Divorce / Séparation de corps


L’article 299 du Code civil affirme que « la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ».

Elle peut se définir comme une séparation autorisée par la juge, qui permet aux époux de vivre séparément tout laissant subsister le mariage. Cela veut dire que le devoir de fidélité subsiste.

La possibilité de maintenir le devoir de secours est souvent la cause directe d’une demande en séparation de corps par l’époux qui a moins de revenus. Cela signifie qu’il demande une pension alimentaire à son conjoint (cette possibilité ne s’applique pas après le prononcé d’un divorce).

Du point de vue de votre patrimoine, la séparation de corps entraine toujours la séparation des biens (article 302 du Code civil). De fait, si vous étiez mariés sans contrat de mariage (= communauté légale), il faudra alors liquider ce régime préexistant

En étant séparés de corps, vous héritez de votre conjoint.

Sachez enfin que la séparation de corps peut-être convertie en divorce :

    • de plein droit (= automatiquement) par l’époux qui en fait la demande au bout de 2 ans
    • par consentement mutuel



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