Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

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LE DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT (DFP)

 

De quoi s’agit-il ?

Selon la commission présidée par Monsieur DINTILHAC,

« il s’agit de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation. »

Ce poste de préjudice vise à indemniser les conséquences permanentes physiologiques et psychologiques de la victime.

Ce poste d’indemnisation est souvent utilisé sous le sigle AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychologique).

 

Comment est évalué le déficit fonctionnel permanent ?

Le déficit fonctionnel permanent est évalué par l’expert sous forme de pourcentage. Ce pourcentage doit englober les séquelles corporelles comme les séquelles psychologiques.

La détermination de ce pourcentage n’est pas une science exacte. Il doit être discuté entre les différentes parties. Il est essentiel pour la victime d’être assistée dans ce processus.

L’indemnisation se déterminera ensuite en fonction de ce pourcentage et l’âge de la victime en appliquant un barème.