Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat Saint-Denis (Réunion) : Concubinage


L’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Cela correspond donc à la situation de deux personnes qui vivent ensemble sans être mariés ni pacsés. A ce titre, aucun devoir matériel (assistance) ou moral (fidélité), n’existe entre les concubins.

En matière patrimoniale, c’est la logique de la séparation des biens qui s’applique.

Cela veut dire que chacun des concubins reste l’unique détenteur de ses biens personnels, de son salaire, de son épargne, de ses dettes… Même les biens achetés pendant la vie commune appartiennent en propre à celui qui les a payés.

Toutefois, le régime de l’indivision s’applique pour les biens achetés en commun.

Si le bien a été financé conjointement par les concubins, et pour les biens dont il n’est pas possible de rapporter la preuve qu’il a été financé en propre par l’un des concubins, les règles édictées par les articles 815 et suivants du code civil s’appliquent.

La jurisprudence de la Cour de Cassation a toutefois enrichi ces dispositions pour tenir compte de la spécificité de ces indivisions. A ce titre, la jurisprudence a notamment établi l’obligation de chaque concubin de contribuer aux charges du ménage.

Le partage de patrimoine indivis des concubins est donc d’une complexité accrue nécessitant le conseil avisé d’un spécialiste en la matière.

Attention, sachez que le concubin est considéré comme étranger à la succession. Il appartient donc aux concubins de prévoir en amont leur succession pour protéger leur partenaire.



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