Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat Saint-Denis (Réunion) : Changement de régime matrimonial


L’article 1397 du Code civil prévoit « Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié ».


Aucune modification ne peut intervenir sans le respect du délai de 2 ans considéré comme un délai minimum pour pouvoir envisager une modification en toute connaissance de cause.


De même, l’accord des deux époux est indispensable.


L’intérêt de la famille visé par l’article est important car en présence d’enfants mineurs de l’un ou l’autre des époux, l’acte notarié est obligatoirement soumis à l’homologation du tribunal.


Il faut savoir qu’il existe un délai de 3 mois pendant lequel les créanciers (informés par la publication d’un avis dans le journal d’annonce légal du département du domicile des époux) et les enfants majeurs des époux (informés par LRAR) peuvent former opposition à ce changement auprès du notaire rédacteur de l’acte.


S’il y a opposition, ce sont les époux qui doivent saisir le juge par requête conjointe pour voir homologuer leur convention modificative.


Si le juge n’est pas saisi, la convention est caduque.



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