Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat Saint-Denis (Réunion) : Changement de nom


L’article 57 du Code civil dispose que « l'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille…».

Les parents peuvent choisir de donner à leur enfant (article 311-21 du code civil) :

  • soit le nom du père
  • soit le nom de la mère
  • soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Le principe est celui de la fixité du nom. Cela veut dire qu’une fois le choix du nom fait, on ne peut pas le modifier, sauf circonstances exceptionnelles.

En effet, l’article 61 du Code civil dispose « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom (…). Le changement est autorisé par décret ». C’est le ministère de la justice qui donne ou non son accord.

Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat pour effectuer cette demande.

L’intérêt légitime peut, par exemple, être constitué par :

  • le caractère ridicule ou péjoratif d’un nom
  • pour éviter l’extinction d’un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
  • eu égard à la gravité des agissements pour lesquels son père a été condamné
  • ….

Attention, « tout changement de nom de l’enfant de plus de 13 ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation ». (Article 61-3 du code civil).

D’ailleurs, pour une demande faite pour un mineur par l’un des parents, il doit obtenir le consentement de l’autre parent dès lors que l’autorité parentale est exercée conjointement.

Sachez enfin que le changement de nom des enfants peut être fait par déclaration devant l’officier de l’état civil. Toutefois, cette faculté ne concerne que les enfants dont la filiation a été établie de manière différée.



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