Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis

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Avocat Saint-Denis (ile de la Réunion) : BORNAGE

 

Le bornage peut être soit amiable, soit judiciaire.

Il consiste à établir des limites entre plusieurs terrains ayant des propriétaires différents afin d’établir une limite entre les propriétés.

Il est amiable quand les propriétaires concernés sont d’accord. Dans ce cas, le plus souvent, il est dressé un procès verbal d’abornement par un géomètre expert.

Toutefois, faute d’accord, le Code civil est clair, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés » (article 646 du Code civil) ; c’est l’action en bornage. 

Dans ce cas, l’article 646 du Code civil ajoute que « le bornage se fait à frais commun ».

Attention, un terrain qui a déjà été borné ne pourra pas être borné une nouvelle fois, « bornage sur bornage ne vaut ». Tout bornage, qu’il soit amiable ou judiciaire est donc définitif.

Si la limite déjà implantée disparaît, seule une action en réimplantation des bornes ayant déjà existées est possible.

Etudier les actes de vente de ses propriétés et les plans est indispensable pour savoir si des propriétés sont déjà bornées.

Pour plus d’information, prenez rendez-vous avec le cabinet.

 



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