Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

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Avocat Saint-Denis (Ile de la Réunion) : Biens propres


Mariés sous le régime de la communauté légale, il faut distinguer les biens propres et communs du couple.


L’article 1404 du Code civil décrit les biens propres par nature, quand bien même ils auraient été acquis pendant le mariage :

  • vêtements et linges à usage personnel / souvenirs de famille
  • les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral
  • les créances et pensions incessibles = pensions de retraite, d’invalidité et alimentaires
  • Sous certaines conditions, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux


L’article 1405 du Code civil précise que restent propres, les biens dont les époux avaient la propriété au jour de la célébration du mariage ou qu’ils acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs.


Contrairement à une idée reçue, sachez qu’en l’absence de contrat de mariage, étant soumis au régime de la communauté légale, vos revenus et économies ne sont pas des biens propres mais un acquêt de communauté.


En revanche, les biens des couples mariés sous le régime de la séparation de biens sont toujours propres.

 

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